Heirs' Direct Action Against Insurer Dismissed in Automobile Collision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of individuals killed in an automobile collision while being transported in a vehicle driven by an authorized borrower sued the vehicle owner and their insurer for damages, asserting that mandatory insurance contracts must cover the liability of anyone driving with the owner's authorization and that they possessed a direct action against the insurer. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision to dismiss the claim against the insurer because the direct action was brought only against the owner, who had ceded custody and control of the vehicle to the authorized driver at the time of the accident, and the authorized driver's heirs, who could have established the insurer's obligation, were not included in the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs' Direct Action Against Insurer Dismissed in Automobile Collision Case: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision to dismiss the claim against the insurer because the direct action was brought only against the owner, who had ceded custody and control of the vehicle to the authorized driver at the time of the accident, and the authorized driver's heirs, who could have established the insurer's obligation, were not included in the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOKHANE, QUI AVAIT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BOUTERAA, A ETE TUE DANS UNE COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET DEUX CAMIONS APPARTENANT A LAURENT ; QUE, X... ET Y..., QUI ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DOKHANE AYANT EGALEMENT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE BOUTERAA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD ALORS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE OBLIGATOIREMENT SOUSCRITS PAR LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LES VICTIMES DISPOSENT D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ASSUREUR ACCORDAIT EN L'ESPECE SA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AYANTS DROIT DE DOKHANE, CONDUCTEUR AUTORISE, N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION DIRECTE INTENTEE CONTRE CETTE COMPAGNIE ; QUE BOUTERAA A ETE SEUL MIS EN CAUSE EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE, LES POUVOIRS D'USAGE ET DE DIRECTION DE CE VEHICULE AYANT ETE TRANSMIS PAR LUI A DOKHANE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;