Defect Liability Classification in Construction Warranty Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party sued a contractor for defects and non-conformities following the construction of a villa, and the appellate court held the contractor liable by broadly stating the faults fell under the ten-year warranty, the two-year warranty, or contractual non-conformities, the high court quashed the decision because the lower court failed to distinguish which specific defects corresponded to each type of liability (ten-year for solidity/habitability, two-year for minor works, or contractual non-conformity) and thus did not allow for proper judicial review of the legal basis for the condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Defect Liability Classification in Construction Warranty Dispute: Where a party sued a contractor for defects and non-conformities following the construction of a villa, and the appellate court held the contractor liable by broadly stating the faults fell under the ten-year warranty, the two-year warranty, or contractual non-conformities, the high court quashed the decision because the lower court failed to distinguish which specific defects corresponded to each type of liability (ten-year for solidity/habitability, two-year for minor works, or contractual non-conformity) and thus did not allow for proper judicial review of the legal basis for the condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision for failing to distinguish between defects covered by the ten-year warranty and those covered by the two-year warranty, or those constituting non-conformities with the contract.
These articles define the scope of the ten-year and two-year warranties which the lower court failed to correctly apply.
The operative part of the final order explicitly declares the cassation and annulment of the appellate decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, RELATIFS AUX SEULES CONSTRUCTIONS D'EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA GARANTIE BIENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DES MENUS OUVRAGES ; QUE LA RESPONSABILITE ET LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN CONTRACTUEL DEMEURENT APPLICABLES AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU CONTRAT NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 AVRIL 1979), QUE FRUYT QUI AVAIT CHARGE BRANDIN DE CONSTRUIRE UNE VILLA, A LE 14 JANVIER 1976, ASSIGNE CET ENTREPRENEUR EN INDEMNISATION DE MALFACONS ET NON-CONFORMITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRANDIN A REPARATION L'ARRET ENONCE QUE LES DIVERS DEFAUTS AFFECTANT LES OUVRAGES EXECUTES PAR CET ENTREPRENEUR ENGAGENT SA RESPONSABILITE SOIT QU'ILS ENTRENT DANS LE CADRE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE, SOIT QU'ILS CONSTITUENT DES NON-CONFORMITES AVEC LES PREVISIONS CONVENTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER ET DISTINGUER LES DEFAUTS QUI CONSTITUAIENT DES NON-CONFORMITES AU CONTRAT ET CEUX QUI CONSTITUAIENT DES VICES DE CONSTRUCTIONS, ET SANS PRECISER, PARMI CES DERNIERS, CEUX QUI REUNISSAIENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ET CEUX QUI RELEVAIENT DE LA GARANTIE BIENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.