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79-14358 Généré par l'IA

Officer's Appeal of Suspension Based on Indictment Denied Due to Scope of Review and Procedural Challenges Failing.

Numéro de cause 79-14358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An officer of the court, suspended provisionally due to his indictment for breach of trust, sought access to the criminal proceedings file to support his appeal against the suspension, but the court rejected this request because the appellate court had established the indictment and determined that the underlying facts might involve professional misconduct, a finding outside the Supreme Court's review scope. Furthermore, the court rejected the appellant's challenge to the procedural regularity of the disciplinary action—claiming the Disciplinary Chamber President was not notified and the order of hearing parties was incorrect—on the grounds that the notification point was a new factual argument inadmissible on appeal, and the order of hearing was validly determined by applying general civil procedure rules where specific disciplinary rules were silent, as the appellant was heard before the public prosecutor.

Regeste Legislator

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Officer's Appeal of Suspension Based on Indictment Denied Due to Scope of Review and Procedural Challenges Failing: Furthermore, the court rejected the appellant's challenge to the procedural regularity of the disciplinary action—claiming the Disciplinary Chamber President was not notified and the order of hearing parties was incorrect—on the grounds that the notification point was a new factual argument inadmissible on appeal, and the order of hearing was validly determined by applying general civil procedure rules where specific disciplinary rules were silent, as the appellant was heard before the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation manquement de procédure procédure disciplinaire trouble de l'ordre public audition des parties pouvoir d'examen
Généré par l'IA
01-17123
Officer's Appeal Against Refusal to Lift Provisional Suspension Denied
93-15812
Suspension of Judicial Officer Upheld Despite Procedural Objection
91-80213
Appeal Regarding Indictment for Failure to Assist a Person in Danger Admissible Based on Procedural Grounds
96-83029
Appeal Regarding Investigating Judge Appointment and Procedural Suspension Rejected
492127
Appeal Against Rejection of Suspension of Secondment Termination and Reinstatement in Municipal Police Force

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUITIS, HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SUSPENDU PROVISOIREMENT, QU'IL SOLLICITE DE LA COUR LE VERSEMENT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE DANS LA PROCEDURE ACTUELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1973, QUE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE OU DISCIPLINAIRE PEUT JUSTIFIER LA SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI EN EST L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE OUITIS ETAIT INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET QUE CERTAINS DES FAITS REPROCHES POUVAIENT TRANSGRESSER DES DEVOIRS PROFESSIONNELS OU ETRE CONTRAIRES A LA DELICATESSE ET A L'HONNEUR ET LE CONTROLE DE CES CONSTATATIONS ECHAPPANT A LA COUR DE CASSATION, LA DEMANDE DE COMMUNICATION SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE OUITIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE ALORS QU'IL NE RESSORTAIT NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, ENGAGEE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 12 MARS 1979 AIT ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ET QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN DEMEURE DE FOURNIR DES OBSERVATIONS, ET ENCORE QUE OUITIS OU SES DEFENSEURS AIENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE OUITIS N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU DEPARTEMENT DE L'EURE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973, QUI PREVOIT QUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE "APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ENTENDU OU APPELE" NE PRECISE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL L'INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC SONT APPELES A INTERVENIR, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUSENONCE LEQUEL DECIDE QUE POUR TOUT CE QUI N'EST PAS REGLE PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET LE DECRET LUI-MEME IL EST PROCEDE COMME EN MATIERE CIVILE, A ENTENDU D'ABORD OUITIS, APPELANT ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.