Attorney Suspension Over Sanction Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, previously suspended for fifteen days and barred from the Bar Council for three years by an initial ruling, incurred a further six-month suspension (reduced to one month on appeal) from the Commercial Court after refusing a request by its President to withdraw from the hearing following notification of the initial sanction. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal concerning the lack of defense opportunity during the second ruling, as the appellate court had reviewed the justification for the sanction, but it quashed the second ruling because the appellate court wrongly considered the initial disciplinary decision executory based on a notification method (letter via the Bar President regarding the start date of the suspension) that did not constitute a regular service required to confer executory status upon the disciplinary sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 117 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; Attorney Suspension Over Sanction Notification Dispute: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal concerning the lack of defense opportunity during the second ruling, as the appellate court had reviewed the justification for the sanction, but it quashed the second ruling because the appellate court wrongly considered the initial disciplinary decision executory based on a notification method (letter via the Bar President regarding the start date of the suspension) that did not constitute a regular service required to confer executory status upon the disciplinary sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation bases its decision to quash the appealed judgment on the failure of the Court of Appeal to correctly apply this article concerning the notification of the disciplinary sanction.
This is the substantive outcome of the judgment, resulting from the error found under the third ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE NANCY, A ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 FEVRIER 1979 A QUINZE JOURS DE SUSPENSION ET A LA PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT TROIS ANS, QUE LE PROCUREUR GENERAL A FIXE AU 10 MARS 1979 LE POINT DE DEPART DE CETTE SUSPENSION ET A INFORME DE CETTE SANCTION LE BATONNIER DE L'ORDRE ET MAITRE X... A QUI ELLE A ETE SIGNIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, QUE L'ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI N 79-13.051 ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT ETE INFORME DE LA SANCTION PRISE CONTRE MAITRE X..., A PRIE CE DERNIER DE SE RETIRER DE LA BARRE MAIS QUE, MAITRE X... AYANT REFUSE D'OBEIR AUX INJONCTIONS QUI LUI ETAIENT FAITES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE LUI A INFLIGE UNE SUSPENSION DE SIX MOIS REDUITE A UN MOIS PAR L'ARRET ATTAQUE DU 4 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE MAITRE X... FAIT VALOIR QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1979 ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI FORME SOUS LE N 79-13051 DOIT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET DU PRESENT POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI N 79-13.051; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MAITRE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DU REGISTRE D'AUDIENCE QU'IL AIT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER APRES QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EUT REQUIS CETTE SANCTION ET ALORS QUE MAITRE X... N'AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX, LE BATONNIER, ENTENDU PAR LE TRIBUNAL, N'AYANT PAS ETE DESIGNE PAR LUI MAIS ETANT INTERVENU ES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAITRE JOUBERT A PU INDIQUER AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MOTIF DE SON ATTITUDE, QU'IL A EU A DIVERSES REPRISES L'OCCASION DE S'EXPLIQUER, QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE A ETE ENTENDU MAITRE X... NE S'Y OPPOSANT PAS, QU'ELLE RETIENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LUI FAISAIT OBLIGATION D'APPRECIER LA JUSTIFICATION DE LA SANCTION PRONONCEE, QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT PRETENDU QUE MAITRE X... N'AIT PAS PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE MAITRE X... QUI S'EST REFUSE A SE RETIRER DE L'AUDIENCE SUR L'INJONCTION QUE LUI FAISAIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA FIXATION AU 10 MARS 1979 PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA DATE DU DEBUT D'EXECUTION DE LA SUSPENSION, PRONONCEE PAR L'ARRET DU 15 FEVRIER 1979, PAR UNE LETTRE ADRESSEE A MAITRE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DU BATONNIER DE L'ORDRE CONSTITUAIT LE MODE NORMAL DE NOTIFICATION SANS QU'IL Y AIT A RETENIR LA NULLITE ALLEGUEE DE LA SIGNIFICATION FAITE A MAITRE X... A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SIGNIFICATION REGULIERE PEUT SEULE CONFERER LE CARACTERE EXECUTOIRE A LA DECISION PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.