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79-14995 Généré par l'IA

Assault on Director General at Residence Not Work-Related Accident

Numéro de cause 79-14995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that an assault on a company's Director General at his personal residence, motivated by the victims of a mining disaster, did not constitute a work-related accident. The appellate court reasoned that although the aggression was directly linked to the victim's high-level executive functions within the nationalized coal industry, the incident could not be considered as occurring "by reason or on the occasion of work" because, at the time of the attack, the victim was at home and not actively engaged in any professional activity under the employer's direction.

Regeste Legislator

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Assault on Director General at Residence Not Work-Related Accident: The appellate court reasoned that although the aggression was directly linked to the victim's high-level executive functions within the nationalized coal industry, the incident could not be considered as occurring "by reason or on the occasion of work" because, at the time of the attack, the victim was at home and not actively engaged in any professional activity under the employer's direction.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident travail à domicile tentative de lésions corporelles simples genre d'infraction recours du personnel harcèlement sexuel au travail
Généré par l'IA
10-81187
Cassation Rejects Appeal on Workplace Violence Causing ITT
13-27538
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1976 GARDENT, DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE, A ETE VICTIME A SON DOMICILE PERSONNEL D'UNE AGRESSION COMMISE PAR 4 INDIVIDUS QUI ONT DECLARE QU'ILS VENAIENT VENGER LES MORTS DE LA CATASTROPHE DE LIEVIN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'EN RAISON DES MOBILES DES AUTEURS DE L'AGRESSION, IL EXISTAIT UN LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LA VICTIME EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AU SEIN DES CHARBONNAGES DE FRANCE, FONCTIONS QUI NE S'EXECUTAIENT PAS NECESSAIREMENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT, QUI, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION, NE SE TROUVAIT PAS EN PERMANENCE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, N'EXERCAIT EN FAIT A SON DOMICILE PERSONNEL AUCUNE ACTIVITE EN RELATION AVEC SON EMPLOI; QUE, DES LORS, MEME SI LES AGRESSEURS N'AVAIENT ATTEINT GARDENT QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE, LES BLESSURES RECUES PAR LUI A UN MOMENT OU IL NE SE TROUVAIT PLUS PLACE SOUS LA DIRECTION DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SURVENUES DU FAIT OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.