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79-11566 Généré par l'IA

Intern Electrical Burn and Employer Liability under Mandatory Safety Violation

Numéro de cause 79-11566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A sixteen-year-old intern sustained an electrical burn while cleaning a transformer, leading to a dispute over the employer's liability; the appellate court had found no inexcusable fault, reasoning the employer took precautions and the minor acted imprudently despite verbal prohibition. The high court quashed this decision, holding that because the employer violated the mandatory safety provision of the Labor Code prohibiting access for workers under 18 to premises containing specific electrical apparatus, this contravention, intended to protect minors from foreseeable consequences of their inexperience, established fault, regardless of the minor's subsequent actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL; Intern Electrical Burn and Employer Liability under Mandatory Safety Violation: The high court quashed this decision, holding that because the employer violated the mandatory safety provision of the Labor Code prohibiting access for workers under 18 to premises containing specific electrical apparatus, this contravention, intended to protect minors from foreseeable consequences of their inexperience, established fault, regardless of the minor's subsequent actions.

Mots-clés

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action en constatation de responsabilité accidents de travail dommages aux installations électriques incendie par négligence violation d'obligations contractuelles de travail protection contre les incendies

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL
This article establishing the prohibition on minors accessing certain electrical equipment rooms was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
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89-10969
Employee Electrical Burns and Employer Safety Violation Appeal
88-19865
Employee Burned by Electric Shock Near High-Voltage Line: Employer Fault Established
81-14596
Fatal Burns Accident: Employer Fault vs. Victim's Gross Imprudence
83-16556
Fatal Workplace Explosion and Inexcusable Fault
88-12419
Worker Electrocution: Employer's Inexcusable Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL

This article establishing the prohibition on minors accessing certain electrical equipment rooms was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES SONT INSTALLES; ATTENDU QUE LE JEUNE COCHEREAU, AGE DE 16 ANS FUT EMBAUCHE COMME STAGIAIRE PENDANT LES CONGES SCOLAIRES LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES ROSIERES ET QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, ALORS QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER AU DEPOUSSIERAGE D'UN TRANSFORMATEUR, IL FUT BRULE AU BRAS DROIT PAR LE COURANT ELECTRIQUE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, IL AVAIT AU MOINS PRIS DES PRECAUTIONS POUR QUE L'ACCIDENT NE SE PRODUISIT PAS ET NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE COCHEREAU COMMETTRAIT L'IMPRUDENCE DE MONTER SUR LE TRANSFORMATEUR, CE QUI LUI AVAIT ETE VERBALEMENT INTERDIT;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, EN FAISANT ACCEDER UN TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DANS UN LOCAL OU SE TROUVAIT UN TRANSFORMATEUR, CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A PROTEGER LES MINEURS DE 16 A 18 ANS CONTRE LES CONSEQUENCES PREVISIBLES DE LEUR INEXPERIENCE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.