Legislator Jurisprudence & Législation
79-40129 Généré par l'IA

Employer Liability for Unlawful Hiring Compensation

Numéro de cause 79-40129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a decision ordering payment of back wages and compensation for paid leave to an irregularly hired foreign national, arguing that the nullity of the employment contract, due to a public order violation, rendered it without effect. The court rejected this appeal, reasoning that when a contract of successive performance is void and the parties cannot be returned to their prior state, the party who benefited from the services must compensate the other for the work performed and any prejudice suffered, despite the illegality of the hiring.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL; Employer Liability for Unlawful Hiring Compensation: The court rejected this appeal, reasoning that when a contract of successive performance is void and the parties cannot be returned to their prior state, the party who benefited from the services must compensate the other for the work performed and any prejudice suffered, despite the illegality of the hiring.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail paiement des prestations responsabilité de l'État prestations fournies paiement de l'arriéré activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE GUIRAT QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT X... ABDELAZIZ, DE NATIONALITE TUNISIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN ARRIERE DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ;

MAIS ATTENDU, QUE LORSQU'EN CAS DE NULLITE DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE LES PARTIES NE PEUVENT ETRE REPLACEES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE, ELLES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DES PRESTATIONS FOURNI ES, AINSI QUE DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR L'UNE AU PREJUDICE DE L'AU TRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE GUIRAT, QUI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUI AVAIT BENEFICIE DU TRAVAIL D'ABDELAZIZ, IRREGULIEREMENT EMBAUCHE PAR LUI, DEVAIT, NONOBSTANT LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'INDEMNISER DU TRAVAIL FOURNI ET DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.