Acquiring Employer's Dismissal Authorization and Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly deemed an employee's dismissal abusive, finding the prior administrative authorization for collective layoff, obtained by the acquiring employer the day before he officially took ownership, to be legally meaningless and the subsequent dismissal notice issued by him before he was the employer to be without real and serious cause. The high court overturned this decision, reasoning that the judicial courts were bound by the administrative decision authorizing the dismissal and should have deferred to administrative courts if the legality of that authorization was seriously contested, and further, that the dismissal notice, sent the day before the acquirer became the employer and effective two days later, only took effect when he was already the head of the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; Acquiring Employer's Dismissal Authorization and Timing: The high court overturned this decision, reasoning that the judicial courts were bound by the administrative decision authorizing the dismissal and should have deferred to administrative courts if the legality of that authorization was seriously contested, and further, that the dismissal notice, sent the day before the acquirer became the employer and effective two days later, only took effect when he was already the head of the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the grounds for the cassation of the lower court's decision.
Cited as one of the grounds for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CARPE NTIER OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, EN RAISON DE LA RESTRUCTURATION DEVANT FAIRE SUITE A CETTE CESSION, LUI A NOTIFIE LE 30 DECEMBRE QU'IL SERAIT LICENCIE LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE POUR DECLARER LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DOUVIN N'ETANT DEVENU QUE LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER LA DECISION ADMINISTRATIVE OBTENUE SUR LA DEMANDE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRESENTER, ETAIT "SANS PORTEE JURIDIQUE", ET QUE LE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE QUALITE POUR PRONONCER LE 30 DECEMBRE, SE TROUVAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CARPENTIER S'IMPOSAIT AUX JUGES JUDICIAIRES, QUI DEVAIENT S'ILS ESTIMAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE PRONONCE SUR CE POINT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE ENVOYEE, LA VEILLE DU JOUR OU DOUVIN DEVAIT DEVENIR L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER ET LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT POUR LE SURLENDEMAIN, NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE OU IL ETAIT CHEF DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.