Creditor v. Company Associate: Statutory Liability and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator for one entity obtained a judgment for a debt against a property development civil company, and although the company's associates appealed an earlier procedural judgment unsuccessfully, the creditor subsequently sued the associates individually for half the debt. The associate argued that the initial judgment was not binding on her due to the relative effect of *res judicata* and lack of contradictory debate, especially since her appeal against a related ruling was dismissed. The court rejected the appeal, holding that under the mandatory provisions of the 1971 law applicable to property development civil companies, associates are unconditionally liable for the company's liabilities proportionate to their shares, and the prior procedural issues concerning the executory judgment did not negate the creditor's rights derived from this statutory liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, Article 2 de la loi du 16 juillet 1971, Article 4 bis de cette loi; Creditor v. Company Associate: Statutory Liability and Res Judicata: The associate argued that the initial judgment was not binding on her due to the relative effect of *res judicata* and lack of contradictory debate, especially since her appeal against a related ruling was dismissed. The court rejected the appeal, holding that under the mandatory provisions of the 1971 law applicable to property development civil companies, associates are unconditionally liable for the company's liabilities proportionate to their shares, and the prior procedural issues concerning the executory judgment did not negate the creditor's rights derived from this statutory liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the joint and several liability of associates in a civil real estate company for the company's liabilities, which justified the condemnation.
Cited to confirm that the provisions of the Law of July 16, 1971, are a matter of public policy (ordre public).
Cited as a provision from which the application of Article 2 of the Law of July 16, 1971, constitutes a derogation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 JANVIER 1979) , QU'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 A DECLARE MONTAGNON, EN QUALITE DE SYNDIC LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE RENARD, CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE-D'ARC-LES-ECRINS ; QUE SIGNIFIE AU PARQUET A LA SOCIETE DEBITRICE, CE JUGEMENT LE FUT EGALEMENT A DUTAL ET A DAME X..., ASSOCIES DE CELLE-CI, QUI EN INTERJETERENT APPEL ; QUE CET APPEL AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 17 JUIN 1976, MONTAGNON, REMPLACE ENSUITE PAR DUTRIEVOZ, A ASSIGNE DUTAL ET DAME X... EN PAIEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DE SA CREANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE LES ECRINS, EN PROPORTION DE SES DROITS DANS CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE PEUVENT POURSUIVRE LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE UN ASSOCIE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LEDIT ASSOCIE NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DES CREANCIERS CONTRE LA SOCIETE, EN RAISON DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DU 17 JUIN 1976 QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSOCIE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NUL NE PEUT ETRE JUGE S'IL N'A ETE ENTENDU OU APPELE, D'OU IL SUIT QUE SI LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS EN PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ;
C'EST A LA CONDITION QUE LESDITS ASSOCIES AIENT ETE ASSIGNES EN REGLEMENT DE CE PASSIF ET QU'ILS AIENT PU EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE OU IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION PUREMENT ET SIMPLEMENT DU JUGEMENT PRECITE DU 8 AVRIL 1975 " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA SOCIETE LES ECRINS ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE CES DISPOSITIONS SONT DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 4 BIS DE CETTE LOI ;
QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE DAME X... POSSEDE 34 DES 100 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE LES ECRINS QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET DU 17 JUIN 1976 AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 INTERJETE PAR DAME X... ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DU CREANCIER A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.