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79-11716 Généré par l'IA

Spousal Support Barred by Marital Fault Reversal

Numéro de cause 79-11716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting spousal compensatory support without reservation when the divorce had already been definitively granted based on the fault of the receiving spouse, which, according to the Civil Code, bars entitlement to such a payment unless the divorce was granted due to the breakdown of the marital union, thus requiring the appellate decision to be overturned and the case remanded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL; Spousal Support Barred by Marital Fault Reversal: The appellate court erred in granting spousal compensatory support without reservation when the divorce had already been definitively granted based on the fault of the receiving spouse, which, according to the Civil Code, bars entitlement to such a payment unless the divorce was granted due to the breakdown of the marital union, thus requiring the appellate decision to be overturned and the case remanded.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint devoir d'assistance union civile cause de divorce déficit de l'union conjugale contribution d'entretien provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL
These articles were violated by the Court of Appeal in granting a compensatory allowance before the fault aspect was fully settled.
Généré par l'IA
97-16456
Spousal Support Reversal for Insufficient Justification
17-14874
Spousal Support Claim Admissibility on Appeal
96-20430
Spousal Support and Divorce Fault Appeal Upheld
91-21180
Divorce Judgment Spousal Support Overturned Due to Insufficient Financial Analysis
10/07767
Spousal Support Obligation Reversed Following Appeal on Separation Date Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL

These articles were violated by the Court of Appeal in granting a compensatory allowance before the fault aspect was fully settled.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

The decision to quash and annul the appealed judgment based on the identified violation of substantive law.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'UN DES EPOUX Z... ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER, AUTANT QU'IL EST POSSIBLE, LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES ; QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE L'EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE N'A DROIT A AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, IRREVOCABLE DE CES CHEFS, A SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME ET A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUTORISE CELLE-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES A L'ENCONTRE DU MARI ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT, EN L'ETAT, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME C. LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.