Legislator Jurisprudence & Législation
80-60063 Généré par l'IA

Party Standing in Electoral Appeal

Numéro de cause 80-60063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because a fundamental principle of law dictates that only parties to a decision may appeal to the highest court, a rule which applies in electoral matters, and the record indicated that the official who filed the appeal was not a party to the underlying appellate proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Party Standing in Electoral Appeal: The appeal was deemed inadmissible because a fundamental principle of law dictates that only parties to a decision may appeal to the highest court, a rule which applies in electoral matters, and the record indicated that the official who filed the appeal was not a party to the underlying appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir droit électoral contentieux électoral partis politiques éligibilité État de droit
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.