Commercial Agency Contract Duration and Renewal for Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court was asked to determine whether a commercial agency contract, initially for a fixed term but containing a provision for tacit renewal for subsequent fixed terms, constituted a contract of indeterminate duration entitling the agent to damages upon non-renewal, as claimed after a lower court overturned an award of indemnity. The appellate court had ruled that because the contract specified terms in advance, even with renewal clauses, it remained a contract of determined duration, meaning the non-renewal at a term's end was an exercise of a stipulated option rather than a termination warranting compensation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument essentially sought to overturn established precedent to which the referring court had correctly adhered.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Agency Contract Duration and Renewal for Indemnity: The appellate court had ruled that because the contract specified terms in advance, even with renewal clauses, it remained a contract of determined duration, meaning the non-renewal at a term's end was an exercise of a stipulated option rather than a termination warranting compensation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument essentially sought to overturn established precedent to which the referring court had correctly adhered.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that this provision should apply, but the court rejected the appeal based on consistency with prior doctrine.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 NOVEMBRE 1978) , LA COUR DE RENVOI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCORDE A LA SOCIETE PIERREFITTE AUBY L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (LA SOPRA) , DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QU'ELLE LUI AVA Y... X... ; QU'ELLE A DECIDE, EN EFFET, QUE LA SOPRA N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS AVAIT USE, A L'ECHEANCE PREVUE PAR LA CONVENTION, DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CELUI QUI FIXE A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION, DES LORS QUE LES PERIODES DE RECONDUCTION SONT ELLES-MEMES A TERME CERTAIN, QUEL QU'EN SOIT LE NOM BRE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES PARTIES SAVENT A L'AVANCE QU'A CHACUNE DES ECHEANCES, ELLES POURRONT S'OPPOSER A LA PROLONGATION DE LEURS RELATIONS EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS CONVENU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INITIALE DETERMINEE, MAIS PREVOYANT S ANS LIMITATION UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION POURDE NOUVELLES DUREES DETERMINEES, COMPORTE UN TERME INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION SE POURSUIVANT DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE LE RESILIER ET DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME A DUREE GLOBALE INDETERMINEE OUVRANT DROIT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS COMMERCIAUX APRES RESILIATION DE LEUR CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVITE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE DE SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QU'AINSI UN TEL MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.