Legislator Jurisprudence & Législation
80-60236 Généré par l'IA

Employee Transfer and Eligibility for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 80-60236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ordering the inclusion of an employee on the voter list for staff delegate elections based on the fact that the employer had notified her of a transfer to an economic interest grouping, which the employee had protested but ultimately accepted and commenced working in, while maintaining her salary and seniority within the group, because the Court of Cassation found that this acceptance and commencement of work in the new entity meant she no longer belonged to the original company's personnel on the election date, thereby violating the labor code provision setting eligibility requirements based on being an employee of the enterprise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL, CASSE ET ANNULE; Employee Transfer and Eligibility for Staff Delegate Elections: The lower court erred by ordering the inclusion of an employee on the voter list for staff delegate elections based on the fact that the employer had notified her of a transfer to an economic interest grouping, which the employee had protested but ultimately accepted and commenced working in, while maintaining her salary and seniority within the group, because the Court of Cassation found that this acceptance and commencement of work in the new entity meant she no longer belonged to the original company's personnel on the election date, thereby violating the labor code provision setting eligibility requirements based on being an employee of the enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service droits et obligations de l'agent transfert des rapports de travail élection syndicale interdiction professionnelle droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL

The court overturned the lower court's decision because it violated this article regarding the eligibility of employees for staff delegate elections.

CASSE ET ANNULE

The dispositive explicitly orders the cassation and annulment of the contested judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MARIE-CLAUDE Y..., EPOUSE X..., SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, FIXEES AU 19 ET 20 MARS 1980, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1980, LADITE SOCIETE AVAIT INFORME CETTE EMPLOYEE QU'ELLE SERAIT AFFECTEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1980, AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES FABRICA NTS DE TUBES EN POLYOLEFINES, DIT TUBOLEFINE, QUE CETTE AFFECTATION LUI AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LE GROUPEMENT LE 29 JANVIER 1980, QUE MARIE-CLAUDE Y... AVAIT PROTESTE, PUIS AVAIT, SEULEMENT PAR ESPRIT DE CONCILIATION, ACCEPTE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ET N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE MARIE-CLAUDE Y... N'APPARTENAIT PLUS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARMOVIG AU JOUR DES ELECTIONS DES LORS QU'ELLE AVAIT EN DEFINITIVE ACCEPTE SA MUTATION AU GROUPEMENT TUBOLEFINE, AVEC LE MAINTIEN, NON CONTESTE, DE SA REMUNERATION ET D'UNE ANCIENNETE DANS LE GROUPE REMONTANT AU 1ER AVRIL 1972, ET QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE SON NOUVEAU POSTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.