Right of Passage Obstruction and Possessory Action Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a property owner who was granted a right of passage over an adjacent dead-end alleyway and subsequently made an opening in the dividing wall to exercise this right, but neighboring owners erected walls that narrowed the alley and blocked the access point. The neighbors appealed the lower court's decision in favor of the right-of-passage holder, arguing that a right of passage does not confer possession warranting a possessory action (reintégration) and that the construction of the wall did not constitute the violence or *voie de fait* required for such an action. The appellate court, however, had found that the construction of structures completely obstructing the passage, thereby physically preventing entry, constituted dispossession by *voie de fait*, making the possessory action admissible and founded, a finding the high court upheld by confirming that the complete obstruction sufficiently characterized the requisite violent act.
Regeste Legislator
Généré par l'IARight of Passage Obstruction and Possessory Action Admissibility: The neighbors appealed the lower court's decision in favor of the right-of-passage holder, arguing that a right of passage does not confer possession warranting a possessory action (reintégration) and that the construction of the wall did not constitute the violence or *voie de fait* required for such an action. The appellate court, however, had found that the construction of structures completely obstructing the passage, thereby physically preventing entry, constituted dispossession by *voie de fait*, making the possessory action admissible and founded, a finding the high court upheld by confirming that the complete obstruction sufficiently characterized the requisite violent act.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FAGES A CONSENTI A DAME X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE L'IMPASSE SEPARANT LEURS PROPRIETES ; QUE POUR EN ASSURER L'EXERCICE DAME X... A PRATIQUE UNE OUVERTURE DANS LE MUR QUI SEPARE L'IMPASSE DE SON PROPRE FONDS ; QUE LES EPOUX Y..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A L'IMPASSE, ONT CONSTRUIT UN MUR QUI A REDUIT LA LARGEUR DE L'IMPASSE ET ONT FERME PAR DES MURS LA PORTE D'ACCES ; QUE DAME X... A DEMANDE QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A METTRE FIN A CES TROUBLES POSSESSOIRES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE, PARCE QU'ELLE NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SERVANT, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ; QU'EN ACCUEILLANT, DES LORS, LA REINTEGRANDE INTENTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REINTEGRANDE N'A LIEU QU'AU CAS DE VIOLENCE OU DE VOIE DE FAIT, C'EST-A-DIRE DES ACTES POSITIFS QUI BLESSENT LA SECURITE ET LA PROTECTION QUE CHAQUE INDIVIDU DOIT ATTENDRE DE LA FORCE DES LOIS ET COMPROMETTENT LA PAIX SOCIALE, QU'EN SE CONTENTANT PAR CONSEQUENT D'AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION DU MUR CONSTITUE UN ACTE DE VIOLENCE SANS CARACTERISER AUCUNEMENT LA VIOLENCE OU LA VOIE DE FAIT QUI AURAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EDIFIE DES OUVRAGES OBSTRUANT COMPLETEMENT LE PASSAGE ET QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VAINCRE L'OBSTACLE MATERIEL LUI EN INTERDISANT L'ENTREE ; QUE DE CES MOTIFS, QUI, CARACTERISENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.