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79-10817 Généré par l'IA

Builder's Duty to Estimate External Works Costs Based on Buyer Declarations

Numéro de cause 79-10817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a home construction contract, the buyers requested a final estimate for unpriced, necessary external works after initial plans were agreed upon, to which the builder responded with extra cost proposals including significant earthworks and access stairs; the appellate court upheld the contract's automatic termination against the buyers, citing their incorrect declaration about the land's slope as the cause for the builder setting too low an initial price. However, the high court quashed this decision because it failed to investigate whether the builder, legally obligated to describe and estimate the cost of essential external works based on the buyer's declarations, had violated its duty by setting the initial price based solely on the buyer's unverified declaration for a "flat and level site" without accounting for necessary groundwork.

Regeste Legislator

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ART. 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971; Builder's Duty to Estimate External Works Costs Based on Buyer Declarations: However, the high court quashed this decision because it failed to investigate whether the builder, legally obligated to describe and estimate the cost of essential external works based on the buyer's declarations, had violated its duty by setting the initial price based solely on the buyer's unverified declaration for a "flat and level site" without accounting for necessary groundwork.

Mots-clés

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contrat de construction prix du terrain devis acheteur responsabilité de l'architecte vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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ART. 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
This is the substantive legal provision whose improper application led to the cassation of the lower court's decision.
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2002/02517
Builder Miscalculation of Necessary Work in Fixed-Price Construction Contract
05-15524
Owners v. Construction Company Regarding Contract Price
JURITEXT000006944161
Builder's Fault in Fixed-Price Contract for Soil-Related Foundation Costs
2000/00133
Builder's Liquidator v. Homeowners (Fixed-Price Contract and Unauthorized Modifications)
18-19763
Owners v. Builder: Contract Dispute on Construction Defects and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

This is the substantive legal provision whose improper application led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the core order of the final disposition, indicating the cassation of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU LE 6 AVRIL 1974, AVEC LA SOCIETE SPRINT, UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE LISTE D'OUVRAGES COMMANDES POUR UN PRIX CONVENU, AINSI QU'UNE LISTE DE TRAVAUX NECESSAIRES, MAIS NON COMMANDES, ET PROVISOIREMENT ESTIMES ; QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE UN DEVIS DEFINITIF DE CES DERNIERS TRAVAUX, LA SOCIETE SPRINT LEUR ADRESSA DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX EN PLUS-VALUE COMPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET LA CONSTRUCTION DE DEUX ESCALIERS D'ACCES ;

ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF VISE DANS LE CONTRAT OU AUTRE DUMENT CONSTATE", L'ARRET ENONCE QUE LA DECLARATION INEXACTE DES EPOUX X... Y... A LA PENTE DE LEUR TERRAIN AVAIT CONDUIT LE CONSTRUCTEUR A FIXER, POUR LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT PREVUS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SPRINT, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DECRIRE ET D'ESTIMER LE COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENTS EXTERIEURS INDISPENSABLES A L'IMPLANTATION DE LA MAISON SUR LE TERRAIN DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN FIXANT, SUR LA BASE DES SEULES DECLARATIONS DE L'ACHETEUR ET SANS LES VERIFIER, UN PRIX CORRESPONDANT A UN "TERRAIN PLAN ET DE NIVEAU, DE RESISTANCE NORMALE ET NE NECESSITANT PAS DE TERRASSEMENT SPECIAUX OU DE FONDATIONS SPECIALES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.