Spousal Support Obligation Affirmation and Housing Substitution Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision upholding an order requiring her to pay spousal support for the support and education of a child from a prior marriage, arguing that the lower courts failed to properly assess her resources and improperly considered her current spouse's contribution to household expenses. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the appellant still possessed resources despite not working and that her request was merely a re-litigation of a recent decision, while also rejecting the secondary argument that the court erred by refusing an offer to house the child, as the provision allowing substitution of support payments with housing is inapplicable when the minor's custody is governed by specific provisions of the Civil Code concerning child custody arrangements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 210 DU CODE CIVIL, ARTICLE 287 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Obligation Affirmation and Housing Substitution Rejection: The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the appellant still possessed resources despite not working and that her request was merely a re-litigation of a recent decision, while also rejecting the secondary argument that the court erred by refusing an offer to house the child, as the provision allowing substitution of support payments with housing is inapplicable when the minor's custody is governed by specific provisions of the Civil Code concerning child custody arrangements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that this article is inapplicable because the custody of the minor children was entrusted under Article 287 of the same Code.
The inapplicability of Article 210 of the Civil Code was confirmed based on the application of this article concerning child custody.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME C., EPOUSE F., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A G. SON PREMIER MARI, POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DE LEUR UNION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALIMENTS N'ETANT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, ET LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES PROPRES, N'AURAIENT PU LEGALEMENT METTRE A SA CHARGE UNE PENSION ALIMENTAIRE; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UN SECOND EPOUX AU TITRE DE CONTRIBUTION DU MENAGE DOIT ETRE UTILISEE AUX FINS DESQUELLES L'EPOUX X..., ET NON A LA SATISFACTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS UN ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE A L'EGARD DUQUEL LE CONJOINT QUI VERSE UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE N'A AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES L'ORDONNANCE ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QUE DAME C. N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE RESSOURCES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS REELLEMENT NOUVEAUX DEPUIS SA PRECEDENTE ET RECENTE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE TENDAIT UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE TOUT RECEMMENT JUGE; QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME G. Y... ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE SON OFFRE DE RECEVOIR SON FILS CHEZ ELLE DANS LE CAS OU G. N'AURAIT PLUS LES MOYENS MATERIELS D'ASSURER SA SUBSISTANCE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL QUE SI LA PERSONNE QUI DOIT FOURNIR DES ALIMENTS JUSTIFIE QU'ELLE NE PEUT PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, LE TRIBUNAL POURRA, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ORDONNER QU'ELLE RECEVRA DANS SA DEMEURE, NOURRIRA ET ENTRETIENDRA CELUI AUQUEL ELLE DEVAIT LES ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AU CAS OU LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EST CONFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 287 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.