Paternity Action Based on Prior Concubinage Under Post-1972 Law

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE B. A MIS AU MONDE, LE 23 OCTOBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE VERONIQUE, DONT ELLE IMPUTAIT LA PATERNITE A UN HOMME MARIE, M G. ; QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPRIMANT LA PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS, MLLE B. A, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1973, ASSIGNE M G. EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE, POUR TROIS RAISONS, L'ACTION N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4E ET 5E DE L' ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M G. ETAIT LE PERE DE LA JEUNE VERONIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, LE CONCUBINAGE IMPLIQUE, A DEFAUT DE COMMUNAUTEDE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ; QU'EN L'ESPECE, LE SEUL FAIT D'AVOIR RENDU VISITE A LA MERE, EN MOYENNE UNE FOIS PAR SEMAINE, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN LUI-MEME, A CARACTERISER L'ETAT DE CONCUBINAGE ; QUE DES LORS, LES RELATIONS OCCASIONNELLES DU PERE PRETENDU AVEC LA MERE DE L'ENFANT NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE DECHEANCE, CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 PRECITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE LE PERE PRETENDU AURAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT, JUSQU'EN NOVEMBRE 1971, SANS RELEVER, A SON ENCONTRE, L'EXISTENCE EFFECTIVE D'ACTES PERSONNELS DE PARTICIPATION A SON EDUCATION, OBSERVATION ETANT FAITE QU'ELLE RETIENT, AU CONTRAIRE, QUE CETTE PARTICIPATION AVAIT ETE L'OEUVRE DE LA MERE DE M G. ; ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR DES MOYENS DE DROIT RELEVES D'OFFICE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

QUE, PAR SUITE, EN FAISANT ETAT, D'OFFICE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SANS AVOIR PROVOQUE, SUR CE POINT, LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENSUITE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PATERNITE DE M G., ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, EN RETENANT CETTE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE SIMPLES RELATIONS OCCASIONNELLES, NON CONSTITUTIVES DE L'ETAT DE CONCUBINAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, AU REGARD DU CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CAS PREVU AU 5E DU MEME ARTICLE 340, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PAS CONSIDERER QUE M G. AVAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT, EN QUALITE DE PERE, SANS CONSTATER, A CE SUJET, L'EXISTENCE D'ACTES PERSONNELS DUDIT M G., SUPPOSANT UNE TELLE PARTICIPATION, LA SEULE MENTION, DANS L'ARRET, DE LA PARTICIPATION DE LA MERE DU PERE PRETENDU ETANT INOPERANTE POUR JUSTIFIER LA DECLARATION DE PATERNITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE M G., QUI AVAIT DEJA ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC MLLE B., LORSQUE CELLE-CI ETAIT TRES JEUNE, ET L'AVAIT QUITTEE POUR SE MARIER AVEC SON EPOUSE ACTUELLE, "A RENOUE AVEC SON ANCIENNE MAITRESSE EN 1961" , QU'IL LUI A ALORS "RENDU VISITE REGULIEREMENT, EN MOYENNE UNE FOIS PAR SEMAINE" , ET QUE LEUR "LIAISON" S'EST POURSUIVIE, APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, JUSQU'EN NOVEMBRE 1971 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT RETENU L'EXISTENCE, ENTRE M G. ET MLLE B., DE "RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISTIQUES DE L'ETAT DE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4E DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION" , ET, D'AUTRE PART, JUSTEMENT ESTIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUI SONT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.