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79-13328 Généré par l'IA

Fee Distribution Dispute and Defective Service of Process

Numéro de cause 79-13328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over fee distribution following the sale of shares, where one party, having retired to the provinces, was summoned via service at the prosecutor's office twice. The lower court upheld a judgment against this party based on this service, implicitly accepting its validity. The Supreme Court quashed the decision because, pursuant to the relevant civil procedure article, service at the prosecutor's office is only valid when the intended recipient has no known domicile, residence, or place of work, and the lower court failed to ascertain whether the bailiff had made sufficient efforts to locate the defendant in the province where he had retired, thus failing to legally justify its decision that the service was valid and the judgment could be rendered contradictorily.

Regeste Legislator

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ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Fee Distribution Dispute and Defective Service of Process: The lower court upheld a judgment against this party based on this service, implicitly accepting its validity. The Supreme Court quashed the decision because, pursuant to the relevant civil procedure article, service at the prosecutor's office is only valid when the intended recipient has no known domicile, residence, or place of work, and the lower court failed to ascertain whether the bailiff had made sufficient efforts to locate the defendant in the province where he had retired, thus failing to legally justify its decision that the service was valid and the judgment could be rendered contradictorily.

Mots-clés

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notification d'actes contestation civile vente d'actions notification par huissier mise à la charge des émoluments indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation cited this article as the ground for overturning the decision based on improper service to the defendant.
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18-24475
Service of Process Irregularity in Liquidation Proceedings
02-18540
Service of Process on Dissolved Company
94-10371
Share Sale Payment Dispute and Security Order
2000/01825
Sale of Goods Dispute Over Defective Shipment and Valid Service of Process
15/06695
Contestation of Process Server Fees Following Condominium Fee Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the ground for overturning the decision based on improper service to the defendant.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary operative order resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'ULHMANN, SOUHAITANT SE RETIRER EN PROVINCE ET ACHETER UNE MAISON A CET EFFET, A CONFIE A HAMONET, "CONSEIL ET AUXILIAIRE A FONCTIONS MULTIPLES", LA NEGOCIATION D'ACTIONS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A FONDER, AUX FINS D'EN OBTENIR LE MEILLEUR PRIX; QU'HAMONET S'EST FAIT AIDER DANS SA MISSION PAR NOLY, AUTRE AGENT D'AFFAIRES SPECIALISE EN MATIERE FINANCIERE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE NOLY ET HAMONET SUR LA REPARTITION DES HONORAIRES, NOLY PRETENDANT OBTENIR L'INTEGRALITE DE CEUX QU'ULHMANN AVAIT VERSES A HAMONET; QU'IL A ASSIGNE HAMONET AINSI QU'ULHMANN EN PAIEMENT DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU A CE TITRE; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS D'HAMONET, DECEDE ENTRETEMPS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE UHLMANN A PAYER A NOLY LA SOMME QUE CELUI-CI RECLAMAIT, SOIT 26 500 FRANCS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE PREMIERE FOIS A PARQUET LE 30 JANVIER 1978, ULHMANN AVAIT ETE REASSIGNE EGALEMENT A PARQUET GENERAL LE 10 AVRIL 1978 ET QUE L'AUTRE DEFENDEUR AVAIT COMPARU, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE QUI, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, AVAIT PRIS SA RETRAITE EN PROVINCE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.