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78-15141 Généré par l'IA

Customs Agent Liability for Export Duties and EC Law Interpretation

Numéro de cause 78-15141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A customs administration sought payment of monetary compensatory amounts from a customs agent for the export of French Emmental cheese to Italy and Belgium during specific periods, but the appellate court annulled the assessment, finding that the customs classification cited by the agent applied to both import and export. Since the applicability of various Community regulations concerning the correct tariff position for the exported cheese required interpretation of European Community law, the national court suspended the proceedings and referred the interpretation questions to the Court of Justice of the European Communities, as required when a national court whose decisions are not subject to domestic appeal is confronted with such a preliminary question under Article 177 of the EEC Treaty.

Regeste Legislator

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Customs Agent Liability for Export Duties and EC Law Interpretation: Since the applicability of various Community regulations concerning the correct tariff position for the exported cheese required interpretation of European Community law, the national court suspended the proceedings and referred the interpretation questions to the Court of Justice of the European Communities, as required when a national court whose decisions are not subject to domestic appeal is confronted with such a preliminary question under Article 177 of the EEC Treaty.

Mots-clés

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obligation douanière classement tarifaire traités européens politique tarifaire commune profession de la douane responsabilité de l'administration
Généré par l'IA
02-86176
Customs Duties Evasion Liability Appeal
01-86604
Customs Agent Liability for Undervalued Goods and Fraudulent Exemptions
06-20947
Importer v. Customs: State Aid Restitution and National Court Competence
04-17774
Importer v. Customs Administration: Tax Reimbursement and Proof of Unjust Enrichment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

This article establishes the competence of the Court of Justice of the European Communities to rule on preliminary questions, justifying the referral.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DECERNE LE 8 AVRIL 1977 CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND ET FRERES (LA SOCIETE GONDRAND), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, UNE CONTRAINTE EN VUE DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFIRMES DUS POUR L'EXPORTATION DE FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EN ITALIE ET EN BELGIQUE PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE CETTE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 1053-68 ET 1054-68 ET DES AVIS AUX IMPORTATEURS FRANCAIS EDICTES EN APPLICATION DE CES REGLEMENTS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I DECLAREE PAR LA SOCIETE GONDRAND, QUI NE STIPULAIT PAS LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES, ETAIT APPLICABLE TANT A L'IMPORTATION QU'A L'EXPORTATION POUR LE FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS REPONDANT AUX QUALITES DE COMPOSTION ET DE CONDITIONNEMENT PREVUES A LADITE POSITION TARIFAIRE ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUAN ES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU QU'EN VERTU DES REGLEMENTS SUSVISES ET DU TABLEAU E DU TARIF DES PRELEVEMENTS AGRICOLES LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I N'ETAIT APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU A INTERPRETATION DES REGLEMENTS 804-68 ET 823-68 DU CONSEIL AINSI QUE DES REGLEMENTS 1053-68 ET 1054 -68 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A II AU FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EXPORTE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES ;

PAR CES MOTIFS :

SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 804-68, 823-68, 1053-68 ET 1054-68 EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE, SOIT A LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT A LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A II, DU FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EXPORTE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976 ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.