Real Estate Agent Commission Oral Agreement Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in granting an immobilier agent's commission claim based only on the buyers' obligation to pay fees stipulated in the sale agreement, because the law requires that agreements concerning specified real estate transactions involving listed agents must be in writing and explicitly detail the agent's remuneration conditions. The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to establish the existence of a prerequisite written mandate fixing the agent's compensation, thereby violating the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI; Real Estate Agent Commission Oral Agreement Invalidated: The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to establish the existence of a prerequisite written mandate fixing the agent's compensation, thereby violating the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal for failing to require a written mandate setting the agent's remuneration.
This provision was violated because conventions related to transactions mentioned must be in writing and specify remuneration conditions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS, CONCLUES AVEC LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT ET PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION DE GONNET, AGENT IMMOBILIER, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE AUX EPOUX X... POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES ACQUEREURS SE SONT OBLIGES DANS LA CONVENTION DE VENTE, A PAYER DES HONORAIRES A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE, FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.