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78-16577 Généré par l'IA

Landlord Notice Validity Upheld on Public Utility Grounds Despite Initial Reference to Demolition Statute

Numéro de cause 78-16577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Tenants appealed a ruling that validated their landlord's notice to vacate, arguing that the landlord had based the notice on a law provision concerning demolition for reconstruction (Article 11) but had failed to meet its stringent authorization requirements, thus rendering the notice void even though the lower court relied on a different provision (Article 10-5); the high court rejected the appeal, reasoning that while the initial filing mentioned Article 11, the landlord ultimately based its claim for validity on Article 10-5, and since the property acquisition involved a declaration of public utility, the appellate court correctly found the notice valid under Article 10-5, making the tenants' arguments under Article 11 irrelevant to the final decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Notice Validity Upheld on Public Utility Grounds Despite Initial Reference to Demolition Statute: Tenants appealed a ruling that validated their landlord's notice to vacate, arguing that the landlord had based the notice on a law provision concerning demolition for reconstruction (Article 11) but had failed to meet its stringent authorization requirements, thus rendering the notice void even though the lower court relied on a different provision (Article 10-5); the high court rejected the appeal, reasoning that while the initial filing mentioned Article 11, the landlord ultimately based its claim for validity on Article 10-5, and since the property acquisition involved a declaration of public utility, the appellate court correctly found the notice valid under Article 10-5, making the tenants' arguments under Article 11 irrelevant to the final decision.

Mots-clés

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bailleur annonces publiques utilité publique déclaration de validité validité de la résiliation de bail propriété publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, was based on the validity of the eviction notice grounded on this article.
ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Appeal correctly refrained from examining the argument based on this article because the eviction notice itself did not invoke it.
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09-15338
Landlord's Notice to Vacate Upheld Despite Tenant's Claims on Reconstruction Entity and Procedural Defects
22-18580
Landlord Notice to Vacate Validity and Intent Assessment
11-18604
Notice to Vacate Validity Upheld Despite Service Challenges
JURITEXT000006956839
Notice to Vacate Validity Upheld Despite Subsequent Rehousing
06-20890
Landlord's Valid Notice to Vacate for Personal Occupation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, was based on the validity of the eviction notice grounded on this article.

ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Appeal correctly refrained from examining the argument based on this article because the eviction notice itself did not invoke it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMUNE AVAIT FONDE LE CONGE PUIS LA CITATION SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXCLUANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DEMOLITION, AUTORISEE PAR VOIE MINISTERIELLE, AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI ;

QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE UNE PRETENDUE CONSTRUCTION D'HLM POUR OBTENIR DU SOUS-PREFET DE BERGERAC UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; QU'EN OUTRE, LES CONSTRUCTIONS EN COURS NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PRECITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONGE, VALIDE PAR LE TRIBUNAL SUR LE FONDEMENT D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 10-5E DE LA LOI DE 1948, ETAIT " NUL " ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA COMMUNE AVAIT INVOQUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET ERRONE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONGE NE VISAIT PAS L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE EVOQUAIT CET ARTICLE POUR REFUSER AUX LOCATAIRES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COMMUNE DE CREYSSE AVAIT ENSUITE CONCLU A LA VALIDITE DE CE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5E DE LA MEME LOI ; QU'AYANT RELEVE QUE LES IMMEUBLES LOUES AVAIENT ETE ACQUIS A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'ARGUMENTATION TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 ET QUE LE CONGE ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.