Legislator Jurisprudence & Législation
79-11168 Généré par l'IA

Land Sale Commission Dispute Over Preemption Right Exercise

Numéro de cause 79-11168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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When a sale of agricultural land was conditioned upon the non-exercise of a preemption right by a designated body, and that body subsequently exercised its right, the sellers were still obligated to pay the agreed-upon commission to the intermediary because the court reasoned that the preemption effectively substituted the preemption body for the initial buyer, meaning the condition precedent for the commission payment—the successful negotiation leading to a sale—was met despite the change in the final purchaser.

Regeste Legislator

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Land Sale Commission Dispute Over Preemption Right Exercise: When a sale of agricultural land was conditioned upon the non-exercise of a preemption right by a designated body, and that body subsequently exercised its right, the sellers were still obligated to pay the agreed-upon commission to the intermediary because the court reasoned that the preemption effectively substituted the preemption body for the initial buyer, meaning the condition precedent for the commission payment—the successful negotiation leading to a sale—was met despite the change in the final purchaser.

Mots-clés

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revirement de jurisprudence acheteur bien-fonds agricole droit de préemption droit foncier moyen de paiement
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 DECEMBRE 1978) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PERESAN LES EPOUX X... ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PERESAN A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE CES DERNIERS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION AU NON-EXERCICE DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA VENTE NEGOCIEE PAR PERESAN, AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT LADITE VENTE QUI N'AVAIT PU AINSI ETRE CONCLUE ET DE PRIVER PERESAN DE SON DROIT A COMMISSION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAFER AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR PREEMPTION LE DOMAINE LITIGIEUX, L'ARRET ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A DECIDE A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION LA SAFER ETAIT SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR PRIMITIF ET QUE LA COMMISSION, STIPULEE AU PROFIT DE PERESAN, RESTAIT DUE PAR LES VENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.