Partner Liability for Family Allowance Contributions in Civil Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a partner in a civil study and research company, contested the enforcement order for the collection of independent worker family allowance contributions, arguing the lower court failed to ascertain if the partner actively worked within the company and erred by extending a decree provision, applicable to certain commercial partners, to civil partners. The court rejected the appeal, reasoning that partners in a civil company who derive income from professional activity, participate in management, and are taxed on their share of profits as non-salaried professional income, must be considered as engaging in non-salaried activity for the purposes of family allowance schemes, thus justifying the personal liability for social debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Partner Liability for Family Allowance Contributions in Civil Company: The court rejected the appeal, reasoning that partners in a civil company who derive income from professional activity, participate in management, and are taxed on their share of profits as non-salaried professional income, must be considered as engaging in non-salaried activity for the purposes of family allowance schemes, thus justifying the personal liability for social debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for determining that associates of a civil company exercising non-salaried activity are subject to family allowance contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DHAUSSY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DU VAR, EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, D'UNE PART LE JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI DHAUSSY EXERCAIT DANS LA SOCIETE UNE ACTIVITE QUELCONQUE, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART IL NE POUVAIT ETENDRE AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ASSIMILANT EXCEPTIONNELLEMENT CERTAINS ASSOCIES COMMERCIAUX A DES EMPLOYEURS OU A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS, REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES, POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.