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79-10754 Généré par l'IA

Social Security Claim Prescription Period Ignorance of Law

Numéro de cause 79-10754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that allowed an insured party to claim reimbursement for medical services rendered between April and July 1975, when the claim was filed in December 1977, by ruling that the claimant's ignorance of the two-year prescription period for sickness insurance benefits, as stipulated by the Social Security Code, constituted force majeure. The Court of Cassation held that the statutory time limit is a preclusion period, and mere ignorance of the law cannot establish force majeure, thereby violating the relevant article of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Claim Prescription Period Ignorance of Law: The Court of Cassation held that the statutory time limit is a preclusion period, and mere ignorance of the law cannot establish force majeure, thereby violating the relevant article of the Social Security Code.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale droit à la prestation d'assurance force majeure prescription prestation statutaire service social

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court cassated the decision for violating this article because the ignorance of the law does not constitute force majeure concerning the administrative deadline for claiming benefits.
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20-20062
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82-16970
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19-15239
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73-10883
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12-16036
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court cassated the decision for violating this article because the ignorance of the law does not constitute force majeure concerning the administrative deadline for claiming benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR RELEVER DE LA PRESCRIPTION L'ACTION DE SOUALMIA, QUI AVAIT DEMANDE LE 20 DECEMBRE 1977 LE REMBOURSEMENT DE DOUZE MASSAGES COTES AMM 6 PRATIQUES DU 7 AVRIL AU 28 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT DECLARE IGNORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE C'EST SOUS L'EMPIRE DE LA FORCE MAJEURE QUE L'ASSURE N'A PAS SOLLICITE EN TEMPS UTILE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 395 A L'ASSURE POUR AGIR AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE L'IGNORANCE DE LA LOI NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.