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80-60042 Généré par l'IA

Exclusion of Employees on Special Leave from Electoral Lists Upheld

Numéro de cause 80-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a lower court's decision to exclude employees placed in a special leave status due to industrial restructuring from the electoral lists for the designation of employee representatives, despite arguments that their employment contracts remained intact and they retained an interest in electing delegates. The High Court reasoned that the lower court correctly found that these individuals no longer met the legal requirements for inclusion on the electoral lists because they were receiving a monthly stipend from the state instead of a salary, were no longer performing any work, and were no longer subject to the employer's authority.

Regeste Legislator

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Exclusion of Employees on Special Leave from Electoral Lists Upheld: The High Court reasoned that the lower court correctly found that these individuals no longer met the legal requirements for inclusion on the electoral lists because they were receiving a monthly stipend from the state instead of a salary, were no longer performing any work, and were no longer subject to the employer's authority.

Mots-clés

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congé spécial statut professionnel interdiction professionnelle latoisage congé parental élection syndicale
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89-60243
Employee Electoral List Removal Appeal Rejected
99-60572
Expatriate Employees' Inclusion in Company Electoral Roll Upheld
14-19782
Electoral List Exclusion Requires Written Delegation of Employer Authority
01-60708, 01-60709
Workplace Committee Elections Eligibility of Employee on Leave
16-26110
Union Challenge to Seconded Employees' Electoral Eligibility at Original Company Upheld

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEFAUT DE MOTIFS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD, CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS DU 24 JUILLET 1979, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE GANDRANGE DE LA SOCIETE SACILOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CES LISTES DES AGENTS CONCERNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DANS LAQUELLE ILS SONT PLACES NE ROMPT PAS LEUR LIEN CONTRACTUEL AVEC L'EMPLOYEUR ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INTERET QU'ILS AVAIENT A ELIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPRODUIT DANS L'EXPOSE DES ELEMENTS DU LITIGE LES MOYENS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PLACES EN POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE NE PERCEVAIENT PAS UN SALAIRE MAIS UNE " REMUNERATION MENSUELLE " VERSEE PAR L'ETAT, QU'ILS NE FOURNISSAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR EUX ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES AGENTS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.