Promissory Note Endorsement Liability in Share Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the transfer of company shares where promissory notes were issued as payment; the ultimate holder sued the endorsers and the note issuers after the notes were dishonored. The court partially upheld the lower court's decision, affirming that the endorsement by one party served as a recognition of debt to the holder for notes issued by one party, thereby justifying condemnation under common law obligations. However, the court quashed the part of the ruling that condemned the endorser for notes issued by the other party because the lower court incorrectly relied on negotiable instrument law when the required protest for such instruments had not occurred, meaning the negligent holder could only claim payment from the original subscriber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 156 ET 185 DU CODE DE COMMERCE; Promissory Note Endorsement Liability in Share Transfer Dispute: The court partially upheld the lower court's decision, affirming that the endorsement by one party served as a recognition of debt to the holder for notes issued by one party, thereby justifying condemnation under common law obligations. However, the court quashed the part of the ruling that condemned the endorser for notes issued by the other party because the lower court incorrectly relied on negotiable instrument law when the required protest for such instruments had not occurred, meaning the negligent holder could only claim payment from the original subscriber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles as the ground for quashing the part of the ruling concerning the three bills endorsed by Lagreze to Bourdier, drawn by Dame X, because the lower court did not properly apply the rules regarding protest deadlines.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE, MINVIELLE ET LAGREZE ONT CEDE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTEL JEANNE-D'ARC, RESPECTIVEMENT A DAME Y... ET A DAME X..., LESQUELLES ONT SOUSCRIT, EN PAIEMENT DE CES PARTS, DAME Y... TROIS BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE MINVIELLE, ET DAME X... TROIS BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE LAGREZE, QUE CE DERNIER A SEUL "ENDOSSE" LES SIX EFFETS A BOURDIER QUI, A LA MEME EPOQUE, LUI AVAIT VENDU, AINSI QU'A MINVIELLE, DES PARTS DE LA SOCIETE MOGA FRERES, QUE CES BILLETS N'AYANT PAS ETE PAYES, BOURDIER A ASSIGNE LAGREZE, MINVIELLE, ET LES DAMES X... ET Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAGREZE A PAYER A BOURDIER LE MONTANT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BOURDIER, TIERS-PORTEUR, QUI RECONNAISSAIT ETRE DECHU DE TOUS SES DROITS CAMBIAIRES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT, RECLAMAIT QUE TOUTES LES PERSONNES AYANT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR LES EFFETS LITIGIEUX SOIENT DECLAREES RESPONSABLES DU NON-PAIEMENT DE CES EFFETS, DE SORTE QU'EN PLACANT LE DEBAT SUR LE TERRAIN DU RECOURS DU CHANGE, L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, POUR LES TROIS BILLETS SOUSCRITS PAR DAME Y..., SI LE BENEFICIAIRE MINVIELLE NE LES A PAS LUI-MEME ENDOSSES, FAISANT PERDRE A BOURDIER SON RECOURS DE CHANGE, PAR CONTRE L'ENDOS DE CES TROIS EFFETS PAR LAGREZE, DONT MINVIELLE N'EST QUE LE PRETE-NOM, VAUT RECONNAISSANCE DE DETTE A L'EGARD DE BOURDIER, ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LAGREZE A REMIS A CE DERNIER CES BILLETS A ORDRE EN REGLEMENT DU MONTANT DES PARTS DE LA SOCIETE MOGA FRERES ; ATTENDU QU'EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE DROIT COMMUN POUR CONDAMNER LAGREZE A PAYER A BOURDIER LES TROIS EFFETS SOUSCRITS PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOURDIER, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 156 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LAGREZE A PAYER BOURDIER LE MONTANT DES TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LAGREZE LES A REGULIEREMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE BOURDIER, PORTEUR DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE CES TROIS DERNIERS EFFETS, SUR LE DROIT DU CHANGE, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS ETE PROTESTES DANS LES DELAIS, ET QUE LE PORTEUR NEGLIGENT NE PEUT RECLAMER PAIEMENT QU'AU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.