Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-12943 Généré par l'IA

Cumulative Microtraumatism vs. Work Accident Determination

Numéro de cause 79-12943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee suffered wrist pain shortly after beginning work on February 11, 1976, involving repetitive forceful movements, leading to an inability to work by February 18 due to swelling, and subsequently sought to have this recognized as a work accident. The court rejected the appeal arguing that work accident provisions do not cover pathological conditions resulting from a series of progressive events without a sudden, precise traumatic origin, finding that the lower court correctly determined the affection was caused by cumulative microtraumatisms from the repetition of the same gesture rather than a sudden, violent external event or trauma.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cumulative Microtraumatism vs. Work Accident Determination: The court rejected the appeal arguing that work accident provisions do not cover pathological conditions resulting from a series of progressive events without a sudden, precise traumatic origin, finding that the lower court correctly determined the affection was caused by cumulative microtraumatisms from the repetition of the same gesture rather than a sudden, violent external event or trauma.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail lésion du poignet physiologie du travail constatation de l'incapacité de gain lésions consécutives causalité du coup du lapin
Généré par l'IA
92-20061
Work Accident Claim Timeliness and Causation Dispute
85-18686
Employee v. Ministry: Work Accident Relapse Determination
06-21985
Employee v. Insurer: Procedural Requirement for Occupational Disease Determination
77-13379
Workplace Injury Aggravation Causality Dispute
76-10443
Printer v. Employer (Workplace Accident Benefits Dispute)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE NACAM, DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 A ENFONCER DES PIECES A CONTROLER DANS UN APPAREIL ETAMIC, RESSENTIT, DEUX JOURS APRES, UNE DOULEUR AU POIGNET ET DUT INTERROMPRE LE 18 FEVRIER SUIVANT, SON TRAVAIL, A LA SUITE DE L'ENFLURE DE SON POIGNET ET DE SON AVANT-BRAS DROIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION EN CAUSE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA REPETITION DU MEME GESTE PROFESSIONNEL ET NON DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENANT AU COURS DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA LESION RESULTE DE MICROTRAUMATISMES SI CEUX-CI ONT UN CARACTERE SUFFISANT DE SOUDAINETE ET DE VIOLENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE LA BRUSQUE APPARITION D'UNE LESION PHYSIQUE ET SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION PROGRESSIVE AUXQUELS ON NE PEUT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE PRECISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'AFFECTION DONT DAME X... AVAIT ETE ATTEINTE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE ACTION SOUDAINE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN ENSEMBLE DE MICROTRAUMATISMES DUS A LA REPETITION D'UN MEME GESTE, DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT N'EUT PAS SUFFI A PROVOQUER LES LESIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.