Property Owners' Association v. Developer: Challenge to Unsold Unit Maintenance Charge Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued the developer, which had constructed a co-owned property, seeking payment of maintenance charges for unsold units, challenging a co-ownership regulation clause that exempted unsold units from charges, save for specific repairs and insurance, with the burden shifted to sold units proportionally to their share. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the clause in question directly violated the law governing co-ownership regarding the distribution of charges and was therefore deemed unwritten under the relevant statute, clarifying that the association's action sought nullification of an illegal clause rather than a revision of the charge distribution subject to a shorter prescription period, and furthermore, the appeal concerning the referral to an expert to audit accounts for specific years was deemed inadmissible as it challenged an interlocutory measure of instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 de cette loi, Article 150 du nouveau code de procedure civile; Property Owners' Association v. Developer: Challenge to Unsold Unit Maintenance Charge Exemption: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the clause in question directly violated the law governing co-ownership regarding the distribution of charges and was therefore deemed unwritten under the relevant statute, clarifying that the association's action sought nullification of an illegal clause rather than a revision of the charge distribution subject to a shorter prescription period, and furthermore, the appeal concerning the referral to an expert to audit accounts for specific years was deemed inadmissible as it challenged an interlocutory measure of instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the clause being considered void because it contradicts Article 10 of the Law of July 10, 1965.
Used to declare the second ground of appeal inadmissible because it challenges a measure of instruction ordered in the appealed decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESERVE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES PAR LE PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE CES CHARGES SERONT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS VENDUS OU LIVRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS MILLIEMES ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, INVOQUANT L'ILLEGALITE D'UNE TELLE CLAUSE, A ASSIGNE LA SCI EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES CHARGES AFFERENTES AUX EXERCICES 1973, 1974 ET 1975 ;
ATTENDU QUE LA SCI LA RESERVE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT ETAIT RECEVABLE ET D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE ETAIT REPUTEE NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES PAR LES COPROPRIETAIRES INTERESSES CONTRE LE SYNDICAT ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CE DERNIER RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE ET, EN CONSEQUENCE, NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES AUX DEPENS D'AUTRES, LA CLAUSE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NON ECRITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DETERMINANT LA REPARTITION DES CHARGES, EST UNE ACTION QUI TEND A LA REVISION DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DECLARER CE DELAI INAPPLICABLE AU SEUL MOTIF QU'IL CONCERNAIT LES SEULES ACTIONS EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES SANS CONSTATER QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIT ETE PUBLIE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; ALORS ENFIN, QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE PLUS DU QUART ENTRE LA REPARTITION RESULTANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A DECLARER LA CLAUSE 16 CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE".
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CLAUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC N'ETAIT PAS UNE ACTION EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT X... D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES POUR LES EXERCICES 1974-1975, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONCERNAIT QUE LA SEULE ANNEE 1973 ET QUE LES COMPTES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 AVAIENT ETE APPROUVES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES CONCERNEES, AUCUN MOTIF N'ETANT DONNE PAR LES JUGES D'APPEL POUR JUSTIFIER LA REVISION DES COMPTES DE CES DEUX EXERCICES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.