Third-Party Opposition to Creditor Claim Inclusion in Judicial Settlement Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a third-party opposition to an appellate court decision that upheld the inclusion of a creditor's claim in the judicial settlement proceedings of a debtor; the appellant argued that this claim challenge, being between two solvent parties regarding the debt's existence, should be governed by common law jurisdiction rather than the specific procedural rules for creditor claims in judicial settlements. The appellate court correctly ruled the opposition inadmissible because the original decision arose from a matter concerning judicial settlement, meaning any third-party recourse against that decision was strictly limited to the opposition procedures and deadlines established under the relevant decree governing judicial settlements, thereby excluding recourse under general civil procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Third-Party Opposition to Creditor Claim Inclusion in Judicial Settlement Ruled Inadmissible: The appellate court correctly ruled the opposition inadmissible because the original decision arose from a matter concerning judicial settlement, meaning any third-party recourse against that decision was strictly limited to the opposition procedures and deadlines established under the relevant decree governing judicial settlements, thereby excluding recourse under general civil procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly considered the prior decision to be a judgment rendered in judicial settlement matters, which mandated the specific procedure cited for third-party opposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE , SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978), X... A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA VOIE DE RECOURS, EN RAISON DE LA DATE ET DE LA FORME DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECLAMATION D'UN TIERS QUI SE PRETEND DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI AU PASSIF DUQUEL A ETE ADMIS UNE CREANCE N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LA PRODUCTION DES CREANCES ET LA RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET PRISES A LEUR SUJET, DES LORS QU'ELLE EST DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA DETTE DU TIERS RECLAMANT A L'ENCONTRE DU CREANCIER, EN L'ESPECE X... ET LA SOCIETE GENERALE, QU'AUCUNE DE CES DEUX PARTIES N'EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE SON PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EST, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN "JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN EST EXCLUE ET QUE, SEULE, L'OPPOSITION DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE PRECITE EST OUVERTE AUX TIERS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUE CEUX-CI ENTENDENT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE LEUR RECOURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.