Legislator Jurisprudence & Législation
79-10154 Généré par l'IA

Liquidation Assignment Validity Review

Numéro de cause 79-10154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company, declared in liquidation with a cessation of payments fixed prior to certain transactions, assigned its receivables to a third party in December 1976 to reimburse funds advanced in December 1976 by a pilot company to cover debts to its suppliers, the court of appeal erred by upholding the validity of the assignments against the estate without determining whether the original payment delegation constituted an abnormal mode of payment, as defined by the law prohibiting payments made otherwise than in cash, commercial instruments, transfers, or other normal methods after the date of cessation of payments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Liquidation Assignment Validity Review: Where a company, declared in liquidation with a cessation of payments fixed prior to certain transactions, assigned its receivables to a third party in December 1976 to reimburse funds advanced in December 1976 by a pilot company to cover debts to its suppliers, the court of appeal erred by upholding the validity of the assignments against the estate without determining whether the original payment delegation constituted an abnormal mode of payment, as defined by the law prohibiting payments made otherwise than in cash, commercial instruments, transfers, or other normal methods after the date of cessation of payments.

Mots-clés

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assignation liquidation de la succession affaire conclue pour un terme strict validité de cession de créance dette commerciale cession de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision defines the condition under which a payment made by the debtor after the cessation of payments is not opposable to the mass, which was the central issue leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision defines the condition under which a payment made by the debtor after the cessation of payments is not opposable to the mass, which was the central issue leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT;

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE FERRARIS, DESIGNEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 JANVIER 1977 ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 6 AVRIL 1976;QU'ELLE A, EN DECEMBRE 1976 OBTENU DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE (SAEP), ENTREPRISE " PILOTE " DONT ELLE ETAIT LE SOUS-TRAITANT, QUE CELLE-CI LUI AVANCAT DES FONDS POUR PAYER LES DETTES ECHUES ENVERS SES FOURNISSEURS; QUE POUR LA REMBOURSER, ELLE A CEDE LES 8 ET 23 DECEMBRE 1976, LES CREANCES QU'ELLE AVAIT SUR LE GFF, MAITRE DE X...;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CESSIONS DE CREANCES AINSI OPEREES, AU MOTIF QUE CES CESSIONS, ANALYSEES DANS LEUR ENSEMBLE, CONSTITUAIENT DES CONTRATS COMMUTATIFS DANS LESQUELS LES OBLIGATIONS DES PARTIES ETAIENT EQUILIBREES; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DELEGATION DE PAIEMENT ORIGINAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN MODE ANORMAL DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.