Developer Liability for Undisclosed Defects in Apartment Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of an apartment, after signing a promise to sell that stipulated certain finishing works, finalized the sale under an authentic deed agreeing to take the property "as is" but with the seller explicitly obligated to complete a limited number of specified finishing works. When the purchasers sued the seller for uncompleted work and defects, the seller argued its liability should be limited only to the explicitly enumerated finishing items, asserting it was merely a vendor. The court rejected the appeal, reasoning that the seller, having initiated the complete renovation of an old apartment for resale and committed to having the work performed, acted as a developer, creating an obligation of result to deliver premises and equipment free of defects to the buyers, irrespective of the clause limiting specified finishing works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Developer Liability for Undisclosed Defects in Apartment Sale: When the purchasers sued the seller for uncompleted work and defects, the seller argued its liability should be limited only to the explicitly enumerated finishing items, asserting it was merely a vendor. The court rejected the appeal, reasoning that the seller, having initiated the complete renovation of an old apartment for resale and committed to having the work performed, acted as a developer, creating an obligation of result to deliver premises and equipment free of defects to the buyers, irrespective of the clause limiting specified finishing works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appellant's argument that the Court of Appeal violated this article by finding the respondent liable for all defects.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979), LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CONSENTI, LE 22 DECEMBRE 1972, AUX EPOUX X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE VENDEUR, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE FINITION SPECIFIES SERAIENT TERMINES PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DU VENDEUR ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE CERTAINS DES TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ET FAISANT ETAT DE MALFACONS ONT, APRES EXPERTISE, DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VEMA, ENTREPRISE D'INSTALLATION D'APPARTEMENT, CHARGEE DES TRAVAUX SUIVANT DEVIS DU 10 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AYANT, EN PREMIER LIEU, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PASSE POUR SON PROPRE COMPTE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE POUR L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE ET AYANT, EN SECOND LIEU, RELATIVEMENT AUDIT IMMEUBLE CONCLU AVEC LES ACQUEREURS UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE VENDERESSE DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE VENDEUR ET NON DE PROMOTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A PRENDRE L'APPARTEMENT EN L'ETAT SOUS RESERVE DE QUELQUES FINITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET AU NOMBRE DE SEPT, LA COUR D'APPEL DEVAIT LIMITER LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE A CES SEPT POINTS ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT TENUE A RAISON DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS EXISTANT DANS L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX PREVUS DANS LE DEVIS DE LA SOCIETE VEMA ET DANS L'ACTE DE VENTE TENDAIENT A LA RESTRUCTURATION ET A L'AMENAGEMENT COMPLET DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RENOVATION D'UN APPARTEMENT ANCIEN EN VUE DE SA REVENTE APRES TRANSFORMATION ET RETIENT QUE CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT AUPRES DES ACQUEREURS A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE S'ETAIT COMPORTEE EN PROMOTEUR D'UNE OPERATION DE RENOVATION ET SE TROUVAIT PAR SUITE, TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LES EPOUX X... A QUI ELLE DEVAIT LIVRER DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS EXEMPTS DE VICES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.