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79-11919 Généré par l'IA

Creditor Damages for Delayed Construction Payment

Numéro de cause 79-11919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by awarding damages separate from default interest to a creditor for a delayed payment of construction work, despite finding that the debtor's resistance to payment was not abusive given the excessive initial sum claimed, which necessarily implied the absence of the bad faith required by Article 1153 of the Civil Code for such separate damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Creditor Damages for Delayed Construction Payment: The appellate court erred by awarding damages separate from default interest to a creditor for a delayed payment of construction work, despite finding that the debtor's resistance to payment was not abusive given the excessive initial sum claimed, which necessarily implied the absence of the bad faith required by Article 1153 of the Civil Code for such separate damages.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts paiement des intérêts mauvaise foi crédit de construction défauts de construction responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
This article establishes the conditions for awarding damages distinct from default interest, which was the core issue reversed by the cassation.
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88-16576
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

This article establishes the conditions for awarding damages distinct from default interest, which was the core issue reversed by the cassation.

CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DESMELLIERS AU PAIEMENT DE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

The dispositive orders the cassation and annulment of the specific part of the lower court decision concerning the award of 4000 francs in damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DU FAIT DE LA PROCEDURE, AVAIT DU ATTENDRE PENDANT PLUS DE TROIS ANS "UN REGLEMENT QUI LUI ETAIT DU EN GRANDE PARTIE" ET AVAIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECIDAIT D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SERAIENT DUS A LA SOCIETE CREANCIERE QU'A COMPTER DE L'ARRET, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DU DEBITEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE "EN RAISON DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INITIALEMENT RECLAMEE", LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT EXCLU LA MAUVAISE FOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DESMELLIERS AU PAIEMENT DE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.