Insured Refusal of Non-Listed Expert Invalidates Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an insured person who underwent a medical cure without prior approval from the insurance fund, which subsequently agreed to a technical assessment to determine its necessity, but the insured refused the expert designated by the departmental health director because that expert was not on the required official list. The court of appeal annulled the designation and ordered a new expertise, which was affirmed by the high court because the departmental health director failed to comply with the legal obligation to select the expert from the prescribed list, rendering the expert's appointment, and thus the proceedings, invalid, irrespective of the necessity of a specialist in the required field.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, Article 66 al. 1 LTF; Insured Refusal of Non-Listed Expert Invalidates Proceedings: The court of appeal annulled the designation and ordered a new expertise, which was affirmed by the high court because the departmental health director failed to comply with the legal obligation to select the expert from the prescribed list, rendering the expert's appointment, and thus the proceedings, invalid, irrespective of the necessity of a specialist in the required field.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was legally justified because the Director of Health failed to choose the expert from the list established according to this decree.
This provision dictates the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DU 4 MARS AU 13 AVRIL 1974, LE SOMMER A EFFECTUE UNE CURE AU CENTRE HELIO-MARIN DE VALLAURIS SUR LA PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE QUI, ACCEPTA, A LA DEMANDE DE LE SOMMER, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT EFFECTUEE POUR DIRE SI LA CURE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT Z... PAR LA CAISSE, LE PROFESSEUR X..., NE FUT PAS ACCEPTE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LE SOMMER ET QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHOIX DE L'EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DESIGNA EGALEMENT LE PROFESSEUR X... ; QUE LE SOMMER RECUSA CE DERNIER ET REFUSA DE SE PRESENTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUN UROLOGUE NE FIGURAIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE D'AUTRE PART, L'ASSURE N'AVAIT PAS LE DROIT DE RECUSER L'EXPERT Y... PAR LE MEDECIN INSPECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PROFESSEUR X... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LA LOI DE CHOISIR L'EXPERT, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES POUR SA DESIGNATION, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS DE PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE SPECIALISTE INDISPENSABLE, ET QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.