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79-40090 Généré par l'IA

Employee Illness Absence and Dismissal Indemnities

Numéro de cause 79-40090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee who interrupted work due to illness in August 1975 had their employment contract declared terminated by the employer in September 1976 due to prolonged absence, leading the employee to seek dismissal indemnities, arguing that illness does not dispense the employer from paying them and that the applicable collective agreement did not exclude indemnities for such a prolonged absence. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the applicable collective agreement permitted the employer to note the contract termination when incapacity due to illness exceeded six months, which excluded the payment of indemnities intended to compensate for ruptures imputable to the employer, as the employee's absence of over a year necessitated replacement for service organization.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-9 du Code du travail; Employee Illness Absence and Dismissal Indemnities: The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the applicable collective agreement permitted the employer to note the contract termination when incapacity due to illness exceeded six months, which excluded the payment of indemnities intended to compensate for ruptures imputable to the employer, as the employee's absence of over a year necessitated replacement for service organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi convention collective de travail incapacité de travail absence prolongée congé de maladie contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L. 122-9 du Code du travail
This provision was cited in the only ground of appeal which was rejected, meaning the Court of Appeal's decision was consistent with this article regarding termination due to illness.
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98-43933
Illness-Related Dismissal and Contractual Absence Threshold
89-43727
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness and Replacement Validity
75-40509
Employee Sickness Indemnity Period Dispute
92-42671
Employee Dismissal Indemnity for Prolonged Illness
89-43790
Medical Unfitness and Dismissal Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-9 du Code du travail

This provision was cited in the only ground of appeal which was rejected, meaning the Court of Appeal's decision was consistent with this article regarding termination due to illness.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ;

ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES :

QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE EN CAS D'INCAPACITE POUR MALADIE SUPERIEURE A SIX MOIS, CE QUI EXCLUAIT EN PAREIL CAS LE VERSEMENT DES INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE EN REPARATION D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE VADROT, QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS D'UN AN, AVAIT MIS L'EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.