Foreclosure Seizure Conversion Barred After Adjudication Despite Overbid and Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure initiated by a credit union, after a first adjudication and a subsequent, valid tenth-value overbid, the debtor subsequently entered into liquidation proceedings, prompting the appointed liquidator to seek conversion of the seizure into a voluntary sale. The court rejected this claim, reasoning that the relevant civil procedure articles establish that the conversion of a real estate seizure into a voluntary sale is precluded after an adjudication has already taken place, rendering the lower court's decision legally justified despite the argument that the overbid nullified the initial adjudication and the liquidator's own powers allowed for such a conversion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 744 A 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Seizure Conversion Barred After Adjudication Despite Overbid and Liquidation: The court rejected this claim, reasoning that the relevant civil procedure articles establish that the conversion of a real estate seizure into a voluntary sale is precluded after an adjudication has already taken place, rendering the lower court's decision legally justified despite the argument that the overbid nullified the initial adjudication and the liquidator's own powers allowed for such a conversion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that the conversion of a real estate seizure into a voluntary sale cannot occur after the adjudication, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE ADJUGE A BOEUF ; QUE LES EPOUX Y... ONT FORME, LE 15 DECEMBRE 1977, UNE SURENCHERE DU DIXIEME, ET QU'EN L'ABSENCE DE DIRE FORMULE AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LA DATE DE LA NOUVELLE ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 15 FEVRIER 1978 ; QUE, LES EPOUX X... AYANT ETE DECLARES LE 13 JANVIER 1978, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEMANDE DE CONVERSION NE PEUT PLUS ETRE FORMEE APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION SUIVIE D'UNE SURENCHERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SURENCHERE AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA PREMIERE ADJUDICATION, ET DE REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, LES DROITS DU SAISI RESTAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT IL ETAIT INVESTI AVANT LA PREMIERE ADJUDICATION ET COMPORTAIENT CELUI DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC, NOMME POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE OU IL AVAIT ETE STATUE SUR LA VALIDITE DE LA SURENCHERE, TENAIT DE SES POUVOIRS PROPRES LE DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA NOMINATION DU SYNDIC, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 744 A 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUT INTERVENIR POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION ; QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.