Legislator Jurisprudence & Législation
79-13225 Généré par l'IA

Heirs v. Executors: Refusal to Authorize Exhumation and Transfer of Remains Upheld

Numéro de cause 79-13225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs contested a lower court's refusal to authorize the exhumation and transfer of the deceased wife's remains from her mother's tomb to a newly acquired family tomb, arguing that the intent of the deceased regarding final burial location should govern when no express wishes exist. The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate judges, within their discretion, determined that the initial burial in the mother's tomb occurred with the husband's and children's consent, that the burial was not proven to be provisional, and that in the absence of serious grounds presented by the heirs, authorization for the transfer, opposed by the mother, should be denied, thereby respecting the initial placement consistent with the governing law on funeral arrangements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887; Heirs v. Executors: Refusal to Authorize Exhumation and Transfer of Remains Upheld: The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate judges, within their discretion, determined that the initial burial in the mother's tomb occurred with the husband's and children's consent, that the burial was not proven to be provisional, and that in the absence of serious grounds presented by the heirs, authorization for the transfer, opposed by the mother, should be denied, thereby respecting the initial placement consistent with the governing law on funeral arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier de cujus droit à un enterrement décent ouverture du testament droit de connaître sa descendance droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887
The Court of Appeal did not violate this article when denying the transfer of the remains in the absence of serious reasons invoked by the appellants.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887

The Court of Appeal did not violate this article when denying the transfer of the remains in the absence of serious reasons invoked by the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS D'ANCONA, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR PERE, JEAN D'ANCONA, AUJOURD'HUI DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI L'AUTORISATION DE FAIRE EXHUMER LE CORPS DE SA FEMME, DECEDEE LE 1ER JUIN 1977, DU CAVEAU APPARTENANT A LA MERE DE LA DEFUNTE, DAME Y..., POUR LE FAIRE TRANSFERER DANS UN CAVEAU QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UNE CONCESSION ACQUISE PEU DE TEMPS APRES LA MORT DE LA DAME D'ANCONA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES PRISES PAR UN DEFUNT POUR REGLER SES FUNERAILLES, ET, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU LIEU DE SEPULTURE DEFINITIVE, LA VOLONTE DE CE DEFUNT DOIT ETRE DETERMINEE EN RECHERCHANT, D'APRES TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE X... LE PLUS QUALIFIE POUR ETRE L'INTERPRETE DES INTENTIONS POSTHUMES DU DEFUNT ET FIXER LE LIEU DE SEPULTURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CORPS DE LA DAME D'ANCONA AVAIT ETE INHUME DANS LE CAVEAU APPARTENANT A SA MERE AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET DE SES ENFANTS ET QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE INHUMATION, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES, INVOQUES PAR LES CONSORTS D'ANCONA, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LE TRANSFERT DE LA DEPOUILLE MORTELLE DE LA DAME D'ANCONA, TRANSFERT AUQUEL S'OPPOSAIT LA DAME Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.