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79-11079 Généré par l'IA

Landlord's Notice of Lease Renewal and Rent Modification Requirements

Numéro de cause 79-11079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The landlord, after failing to secure acceptance of a new rent price in a 1974 notice offering lease renewal, issued a subsequent notice in 1977 seeking eviction compensation while also demanding a higher rent, which the lower court deemed the 1974 notice void because no new agreement on price had been reached. The High Court quashed this decision, reasoning that the renewal of a commercial lease is not contingent upon the prior determination of a new rent price, meaning a landlord seeking modification of the rent must state the proposed price in the initial notice of renewal pursuant to the relevant decree, or the new price will only be due from a subsequent request.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Notice of Lease Renewal and Rent Modification Requirements: The High Court quashed this decision, reasoning that the renewal of a commercial lease is not contingent upon the prior determination of a new rent price, meaning a landlord seeking modification of the rent must state the proposed price in the initial notice of renewal pursuant to the relevant decree, or the new price will only be due from a subsequent request.

Mots-clés

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bailleur validité de la résiliation de bail délégation de possession modification du permis de construire exécution de l'expulsion droit de prélocation

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article formed the substantive basis for the cassation because the lower court's decision was deemed to have violated its provisions regarding the required offer of a new rent in a notice to renew a lease.
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06-16063
Landlord's Lease Renewal Notice Validity and Appraisal Order
92-19317
Landlord Lease Renewal Notice Validity Dispute
01-11247
Landlord Notification Requirements for Rent Increase and Reference Rents
06-17592
Landlord Rent Notice Timeliness and Lease Renewal
79-10559
Commercial Lease Renewal Date and Rent Cap Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article formed the substantive basis for the cassation because the lower court's decision was deemed to have violated its provisions regarding the required offer of a new rent in a notice to renew a lease.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the primary operative part of the final order (cassation of the lower court's decision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,

ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI, SANS S'ETRE OPPOSE AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, DESIRE OBTENIR UNE MODIFICATION DU PRIX DU BAIL DOIT, DANS LE CONGE PREVU A L'ARTICLE 5 FAIRE CONNAITRE LE LOYER QU'IL PROPOSE, FAUTE DE QUOI LE NOUVEAU PRIX NE SERA DU QU'A COMPTER DE LA DEMANDE QUI EN SERA FAITE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 28 NOVEMBRE 1978) LES CONSORTS X... ONT SIGNIFIE LE 28 FEVRIER 1974, AUX EPOUX Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT POUR UN PRIX QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES PRENEURS ; QUE LE 18 FEVRIER 1977, DAME Z... AUX DROITS DES CONSORTS X... NOTIFIA AUX EPOUX Y... UN CONGE, AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, POUR LE 31 AOUT 1977, EN DEMANDANT QUE LE LOYER SOIT PORTE A 16 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CADUC LE CONGE DU 28 FEVRIER 1974, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN NOUVEAU BAIL N'AYANT ETE CONCLU PUISQUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS ENTENDUES SUR LE NOUVEAU PRIX A APPLIQUER, IL APPARTENAIT A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES D'INTRODUIRE UNE ACTION AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE D'UN NOUVEAU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.