Expropriation Indemnity Valuation Based on Prior Transfer Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by limiting the principal expropriation indemnity to the value stated in a prior deed of gift and partition from less than five years earlier, simply because the indemnity for the expropriated portion was lower than the total valuation in that deed. The relevant law stipulates that the indemnity cannot exceed the administrative valuation from a prior gratuitous or onerous transfer within five years unless, when only a part of the property is expropriated, the administrative valuation of the *entire* property from that transfer was lower than the *total* valuation given to the property at the time of the transfer or in a subsequent administrative evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE; Expropriation Indemnity Valuation Based on Prior Transfer Value: The relevant law stipulates that the indemnity cannot exceed the administrative valuation from a prior gratuitous or onerous transfer within five years unless, when only a part of the property is expropriated, the administrative valuation of the *entire* property from that transfer was lower than the *total* valuation given to the property at the time of the transfer or in a subsequent administrative evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the maximum amount of the principal indemnity.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the maximum amount of the principal indemnity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE, L'EXPROPRIATION NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, CETTE ESTIMATION EST SUPERIEURE A L'EVALUATION DONNEE A LA TOTALITE DES BIENS, LORS DE CETTE MUTATION, OU A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES MEMES BIENS RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 MAI 1979) , POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'AVERMES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES D'UNE DONATION-PARTAGE DU 29 JUILLET 1974, NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE DANS CET ACTE, EN RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1977, MOINS DE CINQ ANS APRES CETTE MUTATION A TITRE GRATUIT, ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 13-17 ET R. 13-44, ALINEA 2, DUCODE DE L'EXPROPRIATION, FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR UNE PARTIE DU BIEN OBJET DE LA DONATION-PARTAGE ETAIT INFERIEURE A L'EVALUATION TOTALE FIGURANT A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).