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79-70447 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Date Dispute

Numéro de cause 79-70447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an expropriation case concerning compensation due to property owners following a public utility declaration by a municipality, the Court of Cassation overturned the appellate court's decision because it failed to adhere to the legal requirement that property valuation must be based on the date of the first-instance judgment, instead vaguely referencing non-dated amicable agreements, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Valuation Date Dispute: In an expropriation case concerning compensation due to property owners following a public utility declaration by a municipality, the Court of Cassation overturned the appellate court's decision because it failed to adhere to the legal requirement that property valuation must be based on the date of the first-instance judgment, instead vaguely referencing non-dated amicable agreements, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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contrat d'expropriation date déterminante d'évaluation propriété publique utilité publique épuration de l'état des charges calcul du loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The Court of Cassation quashed the decision for failing to base its valuation on the correct date as required by this article.
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80-70246
Expropriation Valuation Date Dispute
JURITEXT000006981541
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
00-70089
Property Expropriation Compensation Date Dispute
87-70126
Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation Date)
06/04787
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The Court of Cassation quashed the decision for failing to base its valuation on the correct date as required by this article.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 JUILLET 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., SE REFERE A DES ACCORDS AMIABLES DONT LA DATE N'EST PAS INDIQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).