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78-41563 Généré par l'IA

Pharmacist Appeal Regarding Language Bonus and Back Wages

Numéro de cause 78-41563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer, a pharmacist, appealed a ruling that required him to pay a former pharmacy assistant back wages and a bonus for knowing a second language. The court rejected the part of the appeal concerning the back wage calculation method, as a prior appeal on that matter had already been dismissed. However, the court partially overturned the decision regarding the language bonus, reasoning that the applicable collective agreement amendment only grants the twenty-point bonus for the *use* of a foreign language, whereas the lower court had awarded the bonus merely for the assistant's knowledge of a second language (Spanish) without establishing its actual use in employment duties.

Regeste Legislator

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Pharmacist Appeal Regarding Language Bonus and Back Wages: The court rejected the part of the appeal concerning the back wage calculation method, as a prior appeal on that matter had already been dismissed. However, the court partially overturned the decision regarding the language bonus, reasoning that the applicable collective agreement amendment only grants the twenty-point bonus for the *use* of a foreign language, whereas the lower court had awarded the bonus merely for the assistant's knowledge of a second language (Spanish) without establishing its actual use in employment duties.

Mots-clés

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convention collective de travail prime de salaire supplément de salaire indemnité majorée usage antérieur cession de salaire
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964

The court cited this article as the basis for establishing that the right to a bonus for a second language is only granted for the effective use of a foreign language, leading to the quashing of the lower court's decision on this point.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT SUSVISE N'OUVRE CE DROIT QUE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE LANGUE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.