Legislator Jurisprudence & Législation
79-40092 Généré par l'IA

Employee Failure to Appear at Conciliation Hearings Bars Subsequent Labor Claim

Numéro de cause 79-40092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision declaring her claims for payment inadmissible because she failed to appear at two separate conciliation hearings before the labor council, despite her assertion that the second proceeding was initiated without her knowledge or proper summons. The reviewing court upheld the lower court's ruling, reasoning that both sets of proceedings were initiated based on information provided by the employee, and since she failed to appear at both scheduled conciliation hearings without legitimate justification, the subsequent third claim based on the same demands was correctly deemed inadmissible under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Failure to Appear at Conciliation Hearings Bars Subsequent Labor Claim: The reviewing court upheld the lower court's ruling, reasoning that both sets of proceedings were initiated based on information provided by the employee, and since she failed to appear at both scheduled conciliation hearings without legitimate justification, the subsequent third claim based on the same demands was correctly deemed inadmissible under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail citation à comparaître renonciation à des prétentions de salaire obligation de comparaître à l'audience absence injustifiée grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL

The court explicitly cites this article as the legal basis for upholding the Court of Appeal's finding that a third claim concerning the same demands was inadmissible due to non-appearance at two prior conciliation hearings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME BILLIARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU AU JOUR FIXE POUR LA CONCILIATION UNE PREMIERE FOIS LE 23 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2728) ET UNE SECONDE FOIS LE 28 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2732) ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR PRUD'HOMAL QUE LA DEUXIEME INSTANCE N 2732 A ETE OUVERTE A SON INSU, QU'ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE CETTE PROCEDURE ET N'A PAS ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU 28 AVRIL 1975;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE PREMIERE INSTANCE SOUS LE N 2728 QUI A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION LE 23 AVRIL 1975, PUIS UNE SECONDE INSTANCE SOUS LE N 2732 QUI A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION LE 28 AVRIL 1975; QUE CES INSTANCES ONT ETE DILIGENTEES A PARTIR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DEMOISELLE X... ET QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE AUX DEUX AUDIENCES DE CONCILIATION SANS AVOIR JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL, QU'UNE TROISIEME DEMANDE PORTANT SUR LES MEMES RECLAMATIONS ETAIT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.