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78-16052 Généré par l'IA

Patrimonial Confusion and Corporate Veil Piercing in Liquidation

Numéro de cause 78-16052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Challenging a decision that extended the liquidation of assets of an enterprise belonging to an individual to a limited liability company based on patrimonial confusion, the appellants contended the appellate court erred by refusing to apply the law regarding the personal liquidation of the individuals allegedly acting as *de facto* managers of the enterprise, given the proven fictitious nature of their corporate screen and their personal enrichment through the enterprise's management. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having established that the enterprise belonged solely to the individual and was never a legal entity, was correct in refusing to apply the relevant article, which specifically targets the directors of a legal entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Patrimonial Confusion and Corporate Veil Piercing in Liquidation: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having established that the enterprise belonged solely to the individual and was never a legal entity, was correct in refusing to apply the relevant article, which specifically targets the directors of a legal entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl levée du voile social droit de l'entreprise personne morale responsabilité des administrateurs droit des successions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal correctly refused to apply this article, which is cited in the appeal, because it only targets the directors of a legal entity, and the enterprise in question was not one.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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92-17612
Piercing the Corporate Veil for Asset Confusion in Liquidation
05/03383
Extension of Business Liquidation Denied Due to Lack of Patrimony Confusion
80-15233
Appeal Regarding Personal Asset Liquidation Based on Asset Confusion
08/00528
Extension of Judicial Liquidation to Personal Assets Due to Fictive Corporate Use
12-24817
Supreme Court Upholds Extension of Liquidation to Landlord Based on Patrimonial Confusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal correctly refused to apply this article, which is cited in the appeal, because it only targets the directors of a legal entity, and the enterprise in question was not one.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JUIN 1978) QUI AVAIT PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS, APPARTENANT A DAME VEUVE X..., A LA SOCIETE GENTAY FRANCE CONSTRUCTIONS, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS D'X..., DE DELIENNE ET DE DELHAYE, ASSOCIES DE LA SOCIETE PRIS EN TANT QUE DIRIGEANTS DE FAIT DE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, ISOLER L'ENTREPRISE DE DAME VEUVE X..., NOMINALEMENT PERSONNELLE, TOUT EN RELEVANT SIMULTANEMENT SON IDENTIFICATION AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENTAY FRANCE CONSTRUCTIONS ;

QU'EN OUTRE, L'EXTENSION CONFIRMEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, VU LA CONFUSION DES PATRIMOINES, IMPOSAIT AUX JUGES D'APPEL, QUI S'EN SONT A TORT ABSTENUS, DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE X..., DELHAYE ET DELIENNE A RAISON DES FONCTIONS PRISES DANS CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SUFFISAIENT PAS, LA FICTIVITE DE LEUR ECRAN ETANT ETABLIE, A LES PLACER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 101, AINSI VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE D'UNE ENTREPRISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE SOUSTRAIT PAS CEUX QUI L'ONT GEREE EN COMMUN, EN S'Y LIVRANT A DES ACTES D'IMMI XITION DANS UN INTERET PERSONNEL, A LA SANCTION DE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS PERSONNELS, QUE DES LORS, L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS, SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI RELEVAIT QUE LES TROIS INTERESSES AVAIENT EVINCE DE L'ENTREPRISE DAME VEUVE AUDINEL ET EN AVAIENT PRIS LA MAITRISE, EN DILAPIDANT L'ACTIF, TOUT EN EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR SATISFAIRE PLUS COMMODEMENT LEURS INTERETS PERSONNELS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS APPARTENAIT A DAME VEUVE X... ET N'AVAIT JAMAIS CONSTITUE UNE SOCIETE, A, SANS SE CONTREDIRE, NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, REFUSE A BON DROIT DE FAIRE APPLICATION A X..., DELHAYE ET DELIENNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISENT QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.