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79-15728 Généré par l'IA

Intoxication Exclusion in Individual Accident Policy vs. Third-Party Liability Statute

Numéro de cause 79-15728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case where an insured driver died in an accident while intoxicated, causing injury to a gratuitous passenger, the passenger sued the insurer, seeking indemnity under an individual accident policy that excluded coverage for accidents caused by driver intoxication. The Court of Appeal held the insurer liable, relying on a provision of the Insurance Code applicable to civil liability insurance covering third-party damages, to make the policy exclusion unenforceable against the victim. The High Court quashed this decision, reasoning that the cited statutory provision only concerns compulsory third-party liability insurance and does not apply to individual accident contracts, meaning the exclusion based on the driver's intoxication was validly invoked against the policyholder's coverage.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES; Intoxication Exclusion in Individual Accident Policy vs. Third-Party Liability Statute: The Court of Appeal held the insurer liable, relying on a provision of the Insurance Code applicable to civil liability insurance covering third-party damages, to make the policy exclusion unenforceable against the victim. The High Court quashed this decision, reasoning that the cited statutory provision only concerns compulsory third-party liability insurance and does not apply to individual accident contracts, meaning the exclusion based on the driver's intoxication was validly invoked against the policyholder's coverage.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents preneur d'assurance obligation d'assurance collision mortelle assurance contre les dommages conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article, which was cited in the reasoning leading to the reversal of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GAUTHIER A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, UN CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE QUI GARANTISSAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LE SOUSCRIPTEUR ET LES PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT DANS SA VOITURE; QU'EN SON ARTICLE 4,LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A L'IVRESSE DU CONDUCTEUR : QUE GAUTHIER, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A TROUVE LA MORT, ET BLESSE SON PASSAGER GRIME, TRANSPORTE BENEVOLE;

QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 1 DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES NE CONCERNENT QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE (ET NON LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS), LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.