Agricultural Worker Dismissal and Tacit Contract Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker employed under a fixed-term contract as a foreign worker was dismissed for gross misconduct for taking pre-approved annual leave in December without the employer's consent, but the employer only revoked the authorization at the time of departure, when recall was impossible. The appellate court correctly upheld the award of damages, finding that the employer had initially authorized the leave, causing prejudice to the worker when the contract was terminated after the agreed-upon term, which implicitly indicated the employer considered the contract tacitly renewable by setting the termination date after the original contract's end.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS, L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Agricultural Worker Dismissal and Tacit Contract Renewal: The appellate court correctly upheld the award of damages, finding that the employer had initially authorized the leave, causing prejudice to the worker when the contract was terminated after the agreed-upon term, which implicitly indicated the employer considered the contract tacitly renewable by setting the termination date after the original contract's end.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the sole ground of appeal, was implicitly confirmed by the rejection of the appeal, as the lower court's decision to award damages was upheld.
These articles, concerning labor law, were part of the legal basis forming the subject of the rejected appeal.
This article, concerning labor law, was part of the legal basis forming the subject of the rejected appeal.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal which was rejected.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal regarding insufficient reasoning, which was implicitly rejected by the final ruling.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal regarding lack of legal basis, which was implicitly rejected by the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DONT CARVALHO AURAIT DISPOSE POUR DECOMMANDER SON VOYAGE ENTRE LE JOUR OU L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR L'AUTORISATION DE CONGE PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.