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78-41384 Généré par l'IA

Employer Layoff Suspension Acceptance and Subsequent Termination Remedy

Numéro de cause 78-41384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer implements an economic layoff, the employee can either accept the suspension of the employment contract, relieving the employer of salary payment, or refuse it, treating the extension as a unilateral modification equivalent to termination; the appellate court erred by ordering the employer to pay back wages and vacation indemnity for the period following the employee's request for dismissal, as the employee's initial acceptance meant no salary was due for the suspension period, and the subsequent unilateral extension beyond the refusal constituted a termination for which severance pay, not back wages, was the appropriate remedy under the labor code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Layoff Suspension Acceptance and Subsequent Termination Remedy: Where an employer implements an economic layoff, the employee can either accept the suspension of the employment contract, relieving the employer of salary payment, or refuse it, treating the extension as a unilateral modification equivalent to termination; the appellate court erred by ordering the employer to pay back wages and vacation indemnity for the period following the employee's request for dismissal, as the employee's initial acceptance meant no salary was due for the suspension period, and the subsequent unilateral extension beyond the refusal constituted a termination for which severance pay, not back wages, was the appropriate remedy under the labor code.

Mots-clés

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cessation d'emploi cessation de paiement contrat unilatéral restitution des indemnités de chômage maintien du paiement du salaire paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited as the main ground in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
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88-43766
Employee Dismissal After Annulment of Economic Layoff Authorization
97-45172
Economic Dismissals, Precautionary Layoff, and Compensation for Unserved Notice and Wages
00-45143
Employer Retraction of Dismissal After Employee Acceptance of Conversion Agreement
95-45036
Employee Dismissal Order Compliance Dispute
96-43830
Dismissal for Economic Reasons and Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the main ground in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER AU 6 JUIN 1977, DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE, LE 19 MARS 1977, A SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ET QUE CELUI-CI S'Y ETAIT REFUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, DU 14 JANVIER AU 18 MARS 1977, LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT DROIT A AUCUN SALAIRE PENDANT CETTE PERIODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, , QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE PROLONGER AU-DELA DU 19 MARS 1977 LA MISE A PIED ECONOMIQUE DU SALARIE, MALGRE SON REFUS D'Y CONSENTIR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT, NON DU SALAIRE, MAIS DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.