Provisional Payment of Undisputed Social Security Claims in Traffic Accident Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident case where the total bodily injury compensation was pending final determination based on professional reassessment, the lower court correctly ordered the at-fault party to immediately pay undisputed amounts owed to social security funds (past and future pension installments) and awarded the victim a provisional sum for complementary indemnity, calculated by deducting the social security benefits and the tortfeasor's provisional offer for partial permanent incapacity from the total compensation for temporary incapacity. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the global prejudice should generally be fixed before parties' rights are settled, the appellate court acted within its bounds by securing the undisputed social security claims first and granting the victim a provisional remainder, as the provisional bodily injury indemnity retained by the court was sufficient to cover the total liability expected of the at-fault party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProvisional Payment of Undisputed Social Security Claims in Traffic Accident Compensation Dispute: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the global prejudice should generally be fixed before parties' rights are settled, the appellate court acted within its bounds by securing the undisputed social security claims first and granting the victim a provisional remainder, as the provisional bodily injury indemnity retained by the court was sufficient to cover the total liability expected of the at-fault party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GUEYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DOS SANTOS, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL EUT SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON CONTESTE DE SES DEBOURS ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DETERMINEE EN DEDUISANT, D'UNE PART, DE LA SOMME REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU TITRE DEL'INCAPACITE PERMANENTE PART IELLE, SOMME QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER AUX CAISSES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AVANT D'AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR FIXER LE RELIQUAT POUVANT REVENIR EVENTUELLEMENT A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES DROITS DES PARTIES NE PEUVENT ETRE FIXES AVANT QUE N'AIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE QUI ETAIT PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DES CREANCES NON CONTESTEE DES ORGANISMES SOCIAUX ; QU'ELLE A PU D'ORES ET DEJA REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS ET ACCORDER A TITRE PROVISIONNEL A LA VICTIME LE RELIQUAT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.