Disability Pension Arrears Calculation Based on Actual Income Received
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual's disability pension was suspended due to earned income exceeding legal limits; upon cessation of work, the individual sought reinstatement, leading to a dispute over the calculation of arrears for the period immediately following the work stoppage. The appellate court had ordered partial payment based on the insured's actual resources during the preceding quarter, finding that the relevant law required considering only resources actually enjoyed, thereby excluding the theoretical, non-paid amount of the suspended pension when determining the comparison base for re-establishing benefits. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the law by basing the calculation on the actual income received in the reference quarter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Disability Pension Arrears Calculation Based on Actual Income Received: The appellate court had ordered partial payment based on the insured's actual resources during the preceding quarter, finding that the relevant law required considering only resources actually enjoyed, thereby excluding the theoretical, non-paid amount of the suspended pension when determining the comparison base for re-establishing benefits. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the law by basing the calculation on the actual income received in the reference quarter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the calculation method for pension arrears, specifically regarding the resources to be considered for the reference quarter.
Cited to justify the Court of Appeal's finding that only resources actually enjoyed during the preceding quarter should be counted.
Cited as the initial legal basis for the suspension of the disability pension.
Texte complet
VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 79-13.003 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET LE POURVOI N 79-13.072 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE TOTALEMENT SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A L'ASSURE SOCIAL GONTOWICZ LEQUEL AYANT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE AVAIT DISPOSE DE RESSOURCES SUPERIEURES AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'AYANT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 31 JUILLET 1977, CET INVALIDE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SERVICE DE LA PENSION A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ORDONNE LE VERSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977 ALORS QU'EN FIXANT COMME LIMITE AU CUMUL DES SALAIRES ET DE LA PENSION LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 A VOULU UNIQUEMENT REPLACER L'INVALIDE QUI REPREND UNE ACTIVITE SALARIEE DANS DES CONDITIONS PECUNIAIRES SENSIBLEMENT IDENTIQUES A CELLES DANS LESQUELLES IL SE SERAIT TROUVE S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA MALADIE ;
QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE THEORIQUEMENT DUE, LA COUR D'APPEL A IGNORE CE BUT ; QU'EN EFFET LE MODE DE CALCUL UTILISE PAR LA CAISSE ASSURE A L'INTERESSE DES RESSOURCES EGALES OU TRES LEGEREMENT SUPERIEURES AU SALAIRE DE COMPARAISON, TANDIS QUE CELUI UTILISE PAR LA COUR D'APPEL LUI PERMET DE JOUIR DE RESSOURCES TOUJOURS SUPERIEURES AUDIT SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ARRERAGES DU TRIMESTRE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977, IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES RESSOURCES DONT A DISPOSE L'INTERESSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QU'EN SE REFERANT AUX RESSOURCES DONT L'INVALIDE A JOUI, LE TEXTE EXCLUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION COMME RESSOURCES LE MONTANT THEORIQUE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI N'EST PLUS PERCUE PUISQUE SON SERVICE EST SUSPENDU ; QU'AYANT CONSTATE QUE PENDANT LE TRIMESTRE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1977, PERIODE DE REFERENCE, LES RESSOURCES REELLES DE GONTOWICZ AVAIENT ETE INFERIEURES AU SALAIRE MOYEN SERVANT DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DEVAIT ETRE VERSEE A CET INVALIDE AU TITRE DU TRIMESTRE COMMENCANT LE 1ER AOUT 1977 LA DIFFERENCE ENTRE SES RESSOURCES ET LE SALAIRE DE COMPARAISON ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N 79-13.003 ET 79-13.072 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.