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79-40356 Généré par l'IA

Employee Indemnity Claim After Business Transfer

Numéro de cause 79-40356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly denied an employee's claim for indemnities following the termination of their contract after a new company took over the cleaning of certain industrial premises, reasoning that the continuity protections of the relevant Labor Code article did not apply because the previous operator remained active elsewhere and the new company used new technical methods. The high court ruled that the Labor Code article, intended to ensure job stability, applies whenever the same activity continues with the same employees under new management, regardless of the former employer's concurrent activities or the new employer's use of different technical means, thus finding the lower court's decision insufficiently based in law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Indemnity Claim After Business Transfer: The high court ruled that the Labor Code article, intended to ensure job stability, applies whenever the same activity continues with the same employees under new management, regardless of the former employer's concurrent activities or the new employer's use of different technical means, thus finding the lower court's decision insufficiently based in law.

Mots-clés

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résiliation de contrat contrats conclus dans l'établissement changement d'emploi vie de l'entreprise transmission de la propriété indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
This article forms the basis for the cassation of the appealed decision regarding the applicability of job security provisions upon transfer of business activities.
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86-42562
Employer Appeal Regarding Indemnity for Sale of Assets vs. Business Transfer
94-43629
Employer Appeal Regarding Automatic Transfer of Employment Contract Following Business Transfer
82-41510
Employee Wage Claim Against Successor Company Following Contract Transfer
95-42197
Employee Wage Claim Against Successor Company After Business Transfer
89-40813
Employee Termination Upon Business Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article forms the basis for the cassation of the appealed decision regarding the applicability of job security provisions upon transfer of business activities.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE A SON TERME, AYANT ETE CONFIE, A PARTIR DU 1ER MAI 1977, A LA SOCIETE MALEZIEUX, COURTOIS, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CHEF D'EQUIPE, ET QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT CONTINUAIT SON ACTIVITE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QUE LE NETTOYAGE ETANT ASSURE PAR LA SOCIETE MALEZIEUX, NON SELON LES METHODES TRADITIONNELLES, MAIS AVEC DES MOYENS TECHNIQUES NOUVEAUX, IL N'Y AVAIT PAS " IDENTITE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES " ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT EUT CONTINUE UNE ACTIVITE ANALOGUE SUR D'AUTRES CHANTIERS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE COURTOIS CONTINUAIT AVEC LA SOCIETE MALEZIEUX, MEME SI CELLE-CI UTILISAIT D'AUTRES MOYENS TECHNIQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MATERIELS PARTICULIERS UTILISES PAR ELLE AVAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'EMPLOI DE COURTOIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.