Estate Agent Commission Dispute Under Specific Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn estate agent sued the seller and the purchaser for payment of a commission following the sale of shares in a property holding company, but the lower court rejected the claim, leading to an appeal asserting that the agent's fulfillment of the mission entitled remuneration regardless of formalities. The highest court upheld the dismissal, reasoning that under specific legislation governing real estate agents, they can only claim a fee if its amount, determination conditions, and liability for payment are explicitly stated in both the mandate and the parties' agreements, and further requiring the client's copy of the mandate to show its registration number, none of which were present in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972; Estate Agent Commission Dispute Under Specific Legislation: The highest court upheld the dismissal, reasoning that under specific legislation governing real estate agents, they can only claim a fee if its amount, determination conditions, and liability for payment are explicitly stated in both the mandate and the parties' agreements, and further requiring the client's copy of the mandate to show its registration number, none of which were present in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory formal requirements for an agent's remuneration (amount, determination conditions, and liable party) in the mandate and the parties' agreement, which justifies the rejection of the appeal based on the lack of these stipulations.
These articles specify the formal requirements for agents dealing with real estate operations, which the court applied to deny the remuneration claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VACATION A UN APPARTEMENT ; QUE LE 2 AVRIL 1973 UNE PROMESSE DE VENTE FUT SIGNEE PAR PRENEL ET GUERVENOU ACQUEREURS TROUVES PAR D'HOOGUE ; QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, D'HOOGUE A ASSIGNE PRENEL ET GUERVENOU EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
ATTENDU QUE D'HOOGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE "LA MECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LUI, QUANT AUX PRECISIONS QUE DOIT PORTER LE MANDAT N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE CLIENT QUI A DONNE UN MANDAT ECRIT OU QUI S'EST ENGAGE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION APRES REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE ECRIT, DE L'OBLIGATION DE PAYER LA REMUNERATION CONVENUE, LA FORME REVETUE PAR LE MANDAT ETANT, EN L'ABSENCE DE TOUT E FRAUDE ALLEGUEE, SANS INFLUENCE SUR SA VALEUR DANS LES RELATIONS ENTRE L'AGENT IM MOBILIER ET SES CLIENTS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR UN MANDATAIRE PROFESSIONNEL DONNE DROIT A UNE REMUNERATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA MISSION A ETE ACCOMPLIE ET LE SERVICE RENDU, NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER TOUTE REMUNERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE, SELON LES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, LES PERSONNES QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI ET RELATIVES A LA VENTE D'IMMEUBLES ET D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DONNANT VOCATION A UNE ATTRIBUTION DE LOCAUX EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE - CE QUI EST LE CAS DE D'HOOGUE - NE PEUVENT DEMANDER NI RECEVOIR UNE REMUNERATION OU COMMISSION QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI, LES CONDITIONS DE SA DETERMINATION ET L'INDICATION DE LA PARTIE QUI EN A LA CHARGE SONT PORTEES TANT DANS LE MANDAT QUE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES ET QUE L'EXEMPLAIRE DU MANDAT, QUI RESTE EN POSSESSION DU MANDANT DOIT MENTIONNER LE NUMERO D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES MANDATS ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE NI LE MANDAT DE VENDRE DONNE A D'HOOGUE PAR PRENEL ET QUI NE COMPORTE AUCUN NUMERO D'INSCRIPTION, NI LA PROMESSE DE VENTE, NI L'ACTE AUTHENTIQUE NE FONT ETAT D'UNE COMMISSION OU REMUNERATION QUELCONQUE DONT, PAR CONSEQUENT, NI LE MONTANT, NI LES CONDITIONS DE DETERMINATION, NI LA CHARGE NE SONT PRECISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.