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79-11808 Généré par l'IA

Tenant Waiver of Statutory Profit Division Rights in Sharecropping Accounts

Numéro de cause 79-11808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant farmer sought the application of the legal rule regarding a one-third division of profits for the period from 1957 to 1974, arguing that simply not contesting the accounts did not imply a waiver of the right to challenge the validity of the farming agreement's terms, and further asserting that the expense-sharing ratio must match the revenue-sharing ratio established in the lease. The appellate court rejected this claim, having determined that because the tenant farmer himself prepared and the landlord accepted the sharecropping accounts annually, which were then settled punctually up to 1974, the tenant had implicitly waived his right to invoke the statutory provisions governing the division of proceeds and expenses for those past years.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Waiver of Statutory Profit Division Rights in Sharecropping Accounts: The appellate court rejected this claim, having determined that because the tenant farmer himself prepared and the landlord accepted the sharecropping accounts annually, which were then settled punctually up to 1974, the tenant had implicitly waived his right to invoke the statutory provisions governing the division of proceeds and expenses for those past years.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du bailleur intéressement des travailleurs droit au gain fermage colocataire renonciation au droit
Généré par l'IA
00-19312
Landlord v. Heirs of Deceased Sharecropper (Waiver of Mandatory Sharing Ratio)
JURITEXT000006974909
Tenant Sharecropping Proceeds Prescription Tolling by Accounting
82-15939
Landlord v. Tenant: Prescription Period for Sharecropping Debt
71-13518
Farmland Co-owner v. Tenant Regarding Sharecropping Lease Classification
06/04924
Tenant Seeks Reassessment of Sharecropping Costs Despite Lease Limitations

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'ANDRE X..., METAYER DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE JONQUIERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1978) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA REGLE DU TIERCEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS CONTESTER LES COMPTES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A INVOQUER L'ILLICEITE DU FERMAGE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE METAYAGE NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR UN TAUX DE PARTAGE DIFFERENT POUR LES DEPENSES ET POUR LES RECETTES, ET QUE DES LORS QUE LES RECETTES ETAIENT, D'APRES LE BAIL PARTAGEES DANS LA PROPORTION DE 1 3 POUR LE PROPRIETAIRE ET DE 2/3 POUR LE METAYER, LES DEPENSES D'EXPLOITATION DEVAIENT ETRE PARTAGEES DANS DES PROPORTIONS IDENTIQUES ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE JUSQU'A L'ANNEE 1974 INCLUSE LES COMPTES DE METAYAGE ONT DONNE LIEU A DES RELEVES ETABLIS PAR X... ET ACCEPTES PAR LE BAILLEUR, ET QUE CES COMPTES ONT ETE PONCTUELLEMENT REGLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR POUR LES ANNEES ECOULEES DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LE PARTAGE DES PRODUITS ET DES DEPENSES ENTRE BAILLEUR ET METAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.